Mobile Locker:

Conditions générales

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Conditions générales de MOBILE LOCKER NV

Dernière mise à jour : [04/07/2023]

Définitions

Le terme « Contrat » désigne le contrat de fourniture de Biens et/ou de Services par ML au Client, tel que défini dans les présentes CGV et, dans la mesure où cela s'applique, le contrat-cadre entre le Client et ML, la commande signée par le Client et par ML, ainsi que tout autre document incorporé par référence.

Les « informations confidentielles »désignent toute information qui n'est pas connue du public et qui n'est pas évidente, qui appartient ou se rapporte à l'activité, à la valeur ou aux actifs d'une partie, telles que, sans s'y limiter : la stratégie ; les produits, services ou marchés en cours de développement ; le savoir-faire ; la R&D ; les secrets commerciaux ; les logiciels et leurs composants ; les prix, les coûts et autres informations ou projections financières ; les portefeuilles de clients et de fournisseurs ; les opportunités, plans et modèles commerciaux ; les termes de tout accord entre ML et le client.

Le terme « client »désigne la personne, la société, l'entreprise ou l'organisation qui passe une commande de biens et/ou de services auprès de ML.

« Force majeure »désigne tout événement qui (i) était imprévisible, inévitable et causé par une force extérieure, et (ii) rend impossible l'exécution des obligations prévues dans le Contrat ; ces événements peuvent inclure, sans s'y limiter, les tempêtes, les tremblements de terre, les actes de terrorisme, les grèves, les défaillances des services publics, la destruction de marchandises due à une panne de machine, un incendie, des grèves, des perturbations Internet, électriques, logicielles ou des télécommunications, des contraintes législatives ou d'ordre public, des défaillances inévitables des fournisseurs et des erreurs ou retards causés par des tiers.

Le terme «Marchandises »désigne les marchandises que ML doit fournir au Client, comme convenu entre les Parties.

« CGV »désigne les présentes conditions générales, telles que modifiées de temps à autre.

« Éléments de propriété intellectuelle »désigne tous les éléments de propriété intellectuelle des biens et services de ML, y compris leur structure, leurs logiciels, leur conception, leurs graphiques, leur code source ou objet, leur méthodologie, leurs documents techniques et leur savoir-faire, leurs marques commerciales, leurs droits d'auteur, leurs bases de données et toute autre caractéristique, savoir-faire ou contenu original.

Le terme « location »désigne la location de biens et la fourniture de services par ML au client pendant une période déterminée, sans transfert de propriété, moyennant le paiement d'une redevance par le client.

« ML »désigne Mobile Locker , une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Nijverheidsstraat 94, 2160 Wommelgem, Belgique.

Le terme «Partie »désigne soit ML, soit le Client, et le terme «Parties »désigne à la fois ML et le Client.

Le terme « fourniture »désigne la mise à disposition temporaire de Biens et la prestation de Services par ML au Client, sans transfert de propriété, moyennant le paiement d'un loyer par les utilisateurs B2C à ML et, en contrepartie, le paiement d'une commission par ML au Client.

Le terme « vente »désigne la vente de marchandises et la fourniture de services par ML au client, impliquant un transfert de propriété par ML contre paiement d'un prix d'achat par le client.

Le terme «Services »désigne les services que ML doit fournir au Client, comme convenu entre les Parties.

Champ d'application

Toutes les opérations, prestations et accords de ou avec ML sont soumis aux présentes CGV. Toute dérogation aux présentes CGV n'est valable que si elle a été convenue par écrit entre les parties. Aucune autre condition, y compris les conditions générales du client, ne s'applique.

ML se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La dernière version sera publiée sur le site web de ML et s'appliquera automatiquement et immédiatement, même en l'absence de notification au Client.

Le fait qu'une partie n'exerce pas les droits qui lui sont conférés par les CGV n'implique pas qu'elle renonce à l'un quelconque de ses droits en vertu des présentes.

Offres et prix

Toute offre de prix faite par ML repose sur l'hypothèse que toutes les marchandises et/ou tous les services seront livrés dans des conditions normales et que toutes les opérations pourront être effectuées comme d'habitude, sauf si le client a indiqué en détail, à l'avance et par écrit, que des exigences ou des circonstances particulières s'appliqueront.

Sauf accord écrit contraire, les prix indiqués dans l'offre de ML sont valables pendant une période de trente (30) jours calendaires à compter du jour calendaire suivant la date de soumission de l'offre.

ML est en droit d'ajuster proportionnellement son offre de prix, avant ou après l'acceptation de l'offre par le client, en cas (i) de modifications des salaires, des avantages sociaux ou des charges, (ii) de fluctuations des prix des matières premières ou d'autres matériaux, (iii) de variations des taux de change et des indices, et (iv) de toute autre circonstance imprévisible au moment de l'offre de prix ou de son acceptation par le client.

Le contrat entre ML et le client est valablement conclu dès confirmation écrite par ML de la commande du client dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de ladite commande.

Les prix sont (i) exprimés dans la devise indiquée dans l'offre, (ii) hors frais liés aux services publics (tels que l'eau, l'électricité, Internet, les combustibles), (iii) hors taxes, par exemple la TVA, et hors frais, droits et redevances, y compris les frais de douane, de livraison, de transport, d'installation, de formation et d'assistance, le cas échéant, sauf accord contraire écrit entre les parties.

Facturation

Toutes les factures de ML sont réputées acceptées par le Client en l'absence de réclamation écrite dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de facturation.

Les factures sont payables dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement par un client, (a) ML est en droit de suspendre les livraisons dues et confirmées jusqu'au règlement des créances impayées, (b) cela donne automatiquement et sans préavis lieu à des intérêts de 10 % par an et à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, et (c) toutes les autres factures précédemment envoyées à ce client deviennent immédiatement exigibles et payables.

Il est interdit au Client de compenser ses dettes et créances au titre du Contrat avec ML, même si les obligations sont réciproques et découlent du même Contrat ou de la même commande, sauf si ML a donné son accord écrit préalable.

En cas de retard ou d'absence de paiement d'une facture, ML se réserve le droit, sans préavis, de suspendre l'exécution du Contrat ou de résilier le Contrat.

Si le Client résilie le Contrat, (a) ML n'aura aucune obligation de rembourser les montants déjà perçus, (b) tous les montants déjà facturés par ML deviendront immédiatement exigibles et payables, et (c) en cas de vente, ML aura droit à une indemnité forfaitaire due par le client égale à 80 % de la valeur des marchandises (après déduction des montants déjà payés par le client), sous réserve d'une augmentation si ML peut établir qu'elle a subi une perte plus importante.

Livraison

La livraison est effectuée à l'endroit indiqué par le Client dans la mesure où cela est légalement et logistiquement possible, sauf en cas de Vente, où le Client viendra retirer les Marchandises dans les locaux de ML. Par défaut, les délais de livraison communiqués par ML sont indicatifs et ne constituent pas un engagement formel de livrer à la date et à l'heure indiquées.

Lorsque les Marchandises sont livrées au Client, l'absence de réclamation ou de commentaire de la part du Client dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception constitue une preuve de réception des Marchandises en parfait état et en bon état de fonctionnement.

Le Client s'engage à fournir, en temps utile, toutes les informations utiles ou nécessaires à ML pour une livraison correcte à l'endroit spécifié, et doit s'assurer que ML a accès à cet endroit par les moyens de transport habituels pour la livraison et, le cas échéant, pour l'enlèvement des Marchandises.

Les délais de livraison seront prolongés pour une période raisonnable en cas d'événement indépendant de la volonté de ML, tel que, sans limitation, un cas de force majeure (sans préjudice des droits de ML en vertu de la clause 9.1 ci-dessous), des événements naturels, des ordres de mobilisation, des épidémies, des accidents, des perturbations majeures chez ML ou chez le client, des grèves ou des conflits sociaux ou des mesures administratives.

Conditions générales applicables en cas de location et de fourniture

Le Client est responsable de tout dommage, perte ou vol des biens pendant la période de location ou de mise à disposition, quelle qu'en soit la cause.

En cas de perte ou de vol, le montant de l'indemnité due par le Client à ML sera égal à 85 % du prix d'achat des Marchandises concernées.

En cas de location, le client est entièrement responsable des marchandises et veillera à leur gestion appropriée et à leur couverture d'assurance pour tout dommage causé aux marchandises ainsi qu'aux tiers.

Le Client n'est pas autorisé à sous-louer, louer, prêter ou céder de quelque manière que ce soit les Marchandises à des tiers, sauf avec l'accord écrit préalable de ML.

Le Client est réputé avoir donné l'ordre à ML de récupérer les Marchandises à l'expiration de la période de Location ou de Mise à disposition.

Conditions générales applicables en cas de vente

Le prix des Marchandises est payable comme suit : (a) au moment de l'acceptation de l'offre de prix, un montant égal à 50 % du prix total ; (b) au début de la production des Marchandises, un montant égal à 40 % du prix total ; et (c) au moment de l'enlèvement des Marchandises ou avant leur transport, 10 % du prix total. Le Client recevra une facture distincte pour chaque paiement dû. Les Incoterms Ex Works (EXW) s'appliquent.

Toutes les marchandises livrées restent la propriété de ML jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, majoré des intérêts et frais éventuels. Le risque est transféré au client au moment où les marchandises quittent les entrepôts ou les bureaux de ML.

Les frais de transport et autres frais accessoires sont toujours à la charge du client, sauf accord contraire écrit.

Le Client doit inspecter les Marchandises immédiatement après leur enlèvement ou leur livraison. Toute réclamation pour non-conformité et défauts visibles ne sera valable que si elle est faite par lettre recommandée dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'enlèvement ou la livraison.

Toute réclamation pour vice caché doit être formulée par le Client par lettre recommandée dans un délai d'une semaine après la découverte dudit vice caché.

Sauf disposition contraire prévue par la loi applicable ou convenu par écrit entre les parties, la durée de la garantie est limitée à douze (12) mois à compter de l'enlèvement ou de la livraison des marchandises. En ce qui concerne les marchandises produites par des tiers, la garantie est toujours limitée à la garantie fournie par le fabricant. La garantie couvre uniquement les pièces et les matériaux, et n'inclut pas les heures de travail. La garantie ne s'applique pas si le défaut est dû à une utilisation inappropriée des marchandises ou si le client ou des tiers ont apporté des modifications aux marchandises.

Sauf en cas de vices cachés, ML n'acceptera aucun retour de Marchandises, n'annulera aucune commande passée et n'échangera aucune Marchandise à la demande du Client.

Responsabilité

En cas de violation du contrat, ML ne peut être tenue responsable que des dommages résultant directement de violations avérées des obligations contractuelles qui sont exclusivement imputables à des actions ou omissions intentionnelles de ML.

ML ne saurait être tenue responsable, que ce soit pour rupture de contrat ou au titre de la responsabilité civile, des dommages indirects ou pertes de profits, économies anticipées ou gains de productivité, ou pertes de revenus.

Dans tous les cas, la responsabilité de ML pour tout dommage est limitée, toutes causes confondues, à un montant global maximal égal au prix payé par le Client pour les marchandises concernées, quelle que soit la base juridique, sauf en cas de fraude ou de négligence grave de la part de ML. Cette limitation de responsabilité s'applique également si ML a été informée de la possibilité que le dommage se produise. Le Client s'engage à minimiser les dommages-intérêts pouvant être réclamés à ML en prenant toutes les mesures appropriées.

Toute demande d'indemnisation doit être adressée par le Client à ML par notification écrite dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance du dommage.

Le Client s'engage à indemniser et à dégager ML de toute responsabilité pour toute perte que ML pourrait subir à la suite de réclamations de tiers liées aux Biens ou Services fournis par ML, y compris, sans limitation : (i) les réclamations de tiers lorsque la responsabilité du Client est exclue, y compris, sans s'y limiter, les cas de vol ou de perte de biens, d'objets ou d'effets personnels appartenant à des tiers, (ii) les réclamations de tiers, y compris les employés du Client, ayant subi un préjudice à la suite d'un acte fautif de la part du personnel de ML mis à la disposition du Client et/ou travaillant sous sa supervision ou ses instructions, (iii) les réclamations de tiers ayant subi une perte résultant d'un défaut des Biens fournis ou des Services prestés par ML et utilisés par le Client, comme cela peut être le cas lorsque les Biens ont été modifiés ou complétés par les propres produits ou services du Client.

Force majeure

En cas de force majeure, ML a le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, sans qu'aucune indemnité ne soit due.

En cas de résiliation par ML pour cause de force majeure, ML aura le droit de facturer toutes les marchandises et/ou tous les services livrés ou livrables en vertu du contrat.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments IP sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Les éléments IP sont la propriété exclusive ou le droit exclusif de ML.

ML accorde au Client une licence limitée et non exclusive sur des Éléments de propriété intellectuelle spécifiques, selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location, sous réserve des instructions d'utilisation de ML et du respect de toutes les dispositions des présentes CGV. La licence est assortie de redevances dues par le Client à ML. L'accès aux Biens et Services ou leur utilisation ne peut en aucun cas être considéré comme une cession ou un contrat de licence.

Il est strictement interdit d'accéder ou d'utiliser à d'autres fins, de copier, reproduire, divulguer, modifier, extraire, décompiler, désosser, partager, vendre tout ou partie des Éléments IP, sauf autorisation expresse ou licence accordée par ML au Client.

À la résiliation du Contrat ou de la relation commerciale entre les Parties, chaque Partie devra restituer et/ou détruire toutes les Informations confidentielles de l'autre Partie, et veiller à ce que les tiers destinataires en fassent de même. Si une Partie a l'obligation légale de conserver certains documents (par exemple, à des fins fiscales), elle devra déterminer quelles Informations confidentielles sont réellement pertinentes et adaptées à cette fin, et en informer l'autre partie avant de le faire.

Incapacité

En cas de faillite, de demande judiciaire de redressement ou de liquidation du Client, ou de toute autre circonstance susceptible d'affecter la solvabilité du Client, ML a le droit de résilier ou de dissoudre immédiatement le Contrat, sans préavis ni indemnité, et d'exiger le paiement immédiat de toute facture ou le retour de toute Marchandise déjà livrée.

Conformité et intégrité

Les deux parties s'engagent à respecter toutes les lois applicables et à obtenir tous les permis et autorisations nécessaires pour exercer leurs activités telles que prévues dans le cadre de l'accord.

Les deux parties s'engagent à respecter les normes les plus élevées en matière d'intégrité commerciale, y compris, sans s'y limiter, en évitant et en refusant toute transaction ou tout comportement pouvant constituer un acte de corruption, de pots-de-vin, d'extorsion, de blanchiment d'argent, de violation de données personnelles ou de secrets commerciaux, de concurrence déloyale ou restreinte, de commerce illicite, de fraude, de violation de sanctions économiques ou d'embargos, ou de violation de la propriété physique ou intellectuelle. Le Client reconnaît, en particulier, avoir lu et s'engager à respecter la Charte d'entreprise responsable de ML. Les deux parties s'engagent à soutenir et à maximiser la protection de l'environnement et la satisfaction des consommateurs dans la mise en œuvre de leur accord, et à encourager leurs fournisseurs et clients à faire de même.

ML se réserve le droit de vérifier de manière raisonnable la conformité et l'intégrité du Client, auquel le Client doit contribuer. Si le Client identifie un risque ou une violation en matière de conformité ou d'intégrité, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin et y remédier sans délai. En cas de risque ou de violation résiduel, le Client doit en informer ML de manière proactive et immédiatement dès qu'il en a connaissance.

Le Client s'engage à respecter les réglementations en matière de contrôle des exportations et à demander, à ses frais, toutes les licences, autorisations ou autres documents nécessaires avant d'exporter des produits ou des marchandises depuis ML.

Informations confidentielles

Pour l'exécution des présentes CGV ou du Contrat, chaque Partie peut avoir accès à des Informations confidentielles provenant de l'autre Partie ou la concernant. La Partie destinataire doit à tout moment protéger et restreindre l'accès à ces Informations confidentielles.

Il est interdit à la partie destinataire d'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie à d'autres fins, ainsi que, par exemple, de divulguer, partager, publier, reproduire, céder, vendre ou modifier ces informations confidentielles.

Si le partage externe d'informations confidentielles avec des tiers est nécessaire pour exécuter les présentes CGV ou le Contrat, la partie qui partage ces informations doit d'abord obtenir le consentement préalable exprès de l'autre partie, clairement identifier ces informations comme confidentielles, surveiller et tenir l'autre partie informée des autres personnes qui disposent de ces informations. Le partage interne, c'est-à-dire au sein de l'organisation du destinataire, est soumis à ce qui est strictement nécessaire, et toutes les précautions raisonnables doivent être prises pour garantir la chaîne de confidentialité.

Protection des données personnelles

Chaque partie peut traiter les données à caractère personnel relatives aux employés de l'autre partie à des fins de gestion de la relation commerciale entre les parties. À cet égard, chaque partie agit en tant que responsable du traitement et se conforme aux lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel (en particulier le règlement général sur la protection des données ou RGPD). Lorsque le client n'est pas une personne physique, il déclare et garantit que la note d'information jointe à l'annexe 1 sera fournie à ses employés en contact avec ML.

ML traite les données personnelles des utilisateurs finaux des Produits ou Services en sa qualité de responsable du traitement des données, conformément à sa politique de confidentialité énoncée à l'annexe 2, qui s'applique lorsque le Client est un particulier utilisant également les Produits ou Services de ML en tant qu'utilisateur final.

Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV ou du Contrat est déclarée illégale, inapplicable ou nulle par un tribunal, toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et valables. En outre, les Parties s'efforceront, le cas échéant, de convenir de toute modification nécessaire pour garantir la validité et l'applicabilité de toute disposition tout en préservant son objectif.

Loi applicable et juridiction compétente

La relation contractuelle entre ML et le Client est régie par le droit belge, sans égard aux principes de conflit de lois. Les litiges seront réglés à l'amiable ou par voie de médiation dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du litige par une partie à l'autre. En cas d'échec ou d'impossibilité d'un règlement à l'amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Anvers, en Belgique.

Annexe 1

AVIS D'INFORMATION AUX EMPLOYÉS DES CLIENTS

La présente note d'information (la « Note d'information ») décrit les conditions dans lesquelles Mobile Locker , société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Nijverheidsstraat 94, 2160 Wommelgem, Belgique, et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0643621922 (Mobile Locker ou « nous ») collecte et traite les données à caractère personnel relatives aux employés (les « personnes concernées » ou « vous ») de l'entité qui achète, loue ou réserve ses produits ou services (le « client ») et a donc conclu un accord (l'« accord ») avec elle.

Nous pouvons mettre à jour la note d'information de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes à la présente politique de confidentialité, vous en serez informé en conséquence.

Quelles sont les données personnelles Mobile Locker ?

Mobile Locker les données à caractère personnel suivantes des personnes concernées : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, identité de l'employeur,

À quelles fins les données personnelles sont-elles collectées et traitées par Mobile Locker?

Nous traitons ces données aux fins suivantes :

gestion de l'accord, livraison de nos produits et fourniture de nos services,
gestion du compte du client,
à des fins de facturation et de comptabilité,
Gestion de la relation client, y compris la réalisation d'enquêtes de satisfaction, l'envoi d'e-mails de suivi, etc.
production de statistiques,
améliorer nos produits et services (par l'analyse des données, la réalisation d'enquêtes, le contrôle de la qualité des services, etc.),
promotion de nos activités (envoi de newsletters, magazines et brochures, organisation d'événements, etc.). Si vous ne souhaitez pas recevoir d'e-mails marketing, suivez les instructions de « désabonnement » incluses dans chaque communication par e-mail.
traitement des demandes d'accès, de rectification et d'opposition, et autres droits relatifs aux données à caractère personnel,
gestion des réclamations et des litiges.

Le traitement des données personnelles susmentionnées est nécessaire à l'exécution du Contrat. Ce traitement est également dans l'intérêt légitime de ML, car il lui permet de gérer les réclamations et les manquements pouvant découler de l'exécution du Contrat et d'améliorer ses produits et services.

Ces finalités constituent la base juridique du traitement des données effectué par CHAMP en tant que responsable du traitement.

Qui sont les destinataires des données ?

Vos données personnelles seront traitées en interne par des personnes dûment autorisées, dans les limites de leurs attributions respectives.

Elles peuvent également être communiquées aux Mobile Locker et à des prestataires de services externes (tels que les prestataires informatiques hébergeant les données, les concepteurs de sites web, les prestataires de services de paiement, les agences de communication, les conseillers juridiques, etc.) dans la mesure strictement nécessaire et sous réserve de l'existence de garanties contractuelles visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Comment Mobile Locker -il la sécurité de vos données personnelles ?

Nous traitons vos données personnelles en tant que responsable du traitement, conformément à la législation applicable en matière de protection des données (à savoir le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et toute législation d'application, ainsi que tout texte qui lui succéderait.

Nous nous engageons à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin d'assurer la protection de vos données personnelles contre les risques liés à l'utilisation des systèmes d'information.

Mobile Locker les normes de sécurité généralement acceptées afin de protéger vos données personnelles.

Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée du délai de prescription applicable à une action en justice. Après un délai d'un an à compter de la date de résiliation du Contrat, vos données personnelles seront archivées sur un support informatique distinct et ne seront accessibles qu'en cas de nécessité à un nombre limité de personnes spécifiquement autorisées à cet effet.

Pour plus d'informations sur la durée de conservation de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées ci-dessous.

Nous ne transférons pas vos données personnelles en dehors de l'Union européenne.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, et dans les limites prévues par les règles applicables, les Clients ont le droit d'obtenir gratuitement :

l'accès aux données à caractère personnel les concernant ;
confirmation que leurs données personnelles sont ou ne sont pas traitées ;
des informations concernant au moins les finalités du traitement, les catégories de données concernées par le traitement et les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; et,
communication, sous une forme intelligible, des données traitées.

Sous réserve des limites prévues par les règles applicables, les Clients peuvent également faire rectifier des Données personnelles inexactes ou incomplètes, s'opposer à la collecte et au traitement de ces données pour des motifs liés à leur situation particulière, demander l'effacement de tout ou partie des données ou une limitation du traitement, et exercer leur droit à la portabilité des données. Toutefois, Mobile Locker répondre favorablement à la demande d'effacement que dans certaines limites, notamment celles liées à ses obligations légales en tant que responsable du traitement des données.

Ces droits peuvent être exercés par écrit, par e-mail adressé à info@mobilelocker.eu. Nous nous réservons le droit de demander une copie numérisée/papier de votre pièce d'identité afin de vérifier votre identité avant de traiter votre demande.

Vous pouvez retirer votre consentement à l'envoi de newsletters à tout moment, soit en suivant les instructions mentionnées dans la newsletter, soit en envoyant un e-mail à l'adresse susmentionnée.

Pour plus d'informations sur la manière dont les données personnelles sont collectées et traitées par Mobile Lockers ou sur la manière d'exercer l'un des droits susmentionnés, vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée ci-dessus.

En cas de violation des règles relatives à la protection des données, vous pouvez également déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle telle que l'Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles, Belgique.

Annexe 2

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité (la Politique de confidentialité) décrit les conditions dans lesquelles Mobile Locker , société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Nijverheidsstraat 94, 2160 Wommelgem, Belgique, et enregistrée auprès de la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0643621922 (Mobile Locker ou « nous ») collecte et traite les données à caractère personnel relatives à toute personne physique qui achète, loue ou réserve l'un de nos systèmes de casiers via notre site web ou notre application (le « Site web »), ou qui contacte notre service clientèle (les « Clients » ou « vous »).

Nous pouvons mettre à jour la politique de confidentialité de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes à cette politique de confidentialité, vous en serez informé en conséquence.

Quelles sont les données personnelles Mobile Locker ?

Les données à caractère personnel désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

Lorsque vous utilisez nos Produits ou lorsque vous nous contactez, nous pouvons collecter et traiter les données personnelles suivantes : votre nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et/ou données de paiement, ainsi que toute autre donnée personnelle que vous pourriez nous fournir (vos Données personnelles).

À quelles fins les données personnelles sont-elles collectées et traitées par Mobile Locker?

Nous collectons et traitons vos données personnelles aux fins suivantes :

communiquer avec vous et vous fournir les informations demandées ;
valider votre inscription et vous donner accès à nos produits et services ;
répondre à vos demandes et les gérer ;
traitement des demandes d'accès, de rectification et d'opposition, et autres droits relatifs aux données à caractère personnel ;
gestion des réclamations et des litiges ;
production de statistiques afin d'améliorer les performances de nos produits et services.

Le traitement des données personnelles est nécessaire pour Mobile Locker vous fournir les services que vous avez demandés, ainsi que pour permettre à Mobile Locker remplir ses obligations légales. Ce traitement est également nécessaire pour l'intérêt légitime de Mobile Locker il lui permet d'améliorer ses produits et services.

Ces finalités constituent la base juridique du traitement des données effectué par Mobile Locker.

Qui sont les destinataires des données ?

Les données personnelles seront traitées en interne par des personnes dûment autorisées, dans les limites de leurs attributions respectives.

Elles ne sont pas communiquées à d'autres tiers, sauf aux autorités administratives et judiciaires compétentes afin de respecter nos obligations légales ou de protéger nos intérêts.

Comment Mobile Locker -il la sécurité des données personnelles ?

Mobile Locker les normes de sécurité généralement acceptées afin de protéger vos données personnelles.

Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée du délai de prescription applicable à une action en justice. Après un délai d'un an à compter de la date de résiliation de votre contrat, vos données personnelles seront archivées sur un support informatique distinct et ne seront accessibles qu'en cas de nécessité à un nombre limité de personnes spécifiquement autorisées à cet effet.

Nous conservons les informations relatives au paiement et les coordonnées aussi longtemps que nécessaire pour vous servir. Nous conservons également uniquement les quatre derniers chiffres de votre compte bancaire à des fins d'utilisation. Nous n'avons pas accès à l'intégralité de vos coordonnées bancaires. Ces quatre derniers chiffres de votre compte bancaire sont également utilisés uniquement à des fins de vérification, par exemple pour l'assistance à distance.

Pour plus d'informations sur la durée de conservation de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées ci-dessous.

Nous ne transférons pas vos données personnelles en dehors de l'Union européenne.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, et dans les limites prévues par les règles applicables, les Clients ont le droit d'obtenir gratuitement :

l'accès aux données à caractère personnel les concernant ;
confirmation que leurs données personnelles sont ou ne sont pas traitées ;
des informations concernant au moins les finalités du traitement, les catégories de données concernées par le traitement et les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; et,
communication, sous une forme intelligible, des données traitées.