Mobile Locker

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation - Mobile Locker – B2C

Dernière mise à jour : 16/10/2026

1. Contexte et champ d'application
  1. Les présentes conditions générales d'utilisation (les «Conditions») s’appliquent à l’accès et à l’utilisation des casiers installés et exploités par Mobile Locker sur des sites tels que, sans s’y limiter, les festivals, les événements, les concerts, les hôtels, les parcs d’attractions, les gares ferroviaires, les aéroports, les gares routières et autres lieux publics ou semi-publics (le «Système de casiers»). Mobile Locker NV est une société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé à Nijverheidsstraat 94, 2160 Wommelgem, en Belgique, et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0643.621.922 («MobileLocker », «nous», «nous» ou «notre»).
  2. Grâce au système « Locker », Mobile Locker permet aux consommateurs agissant en dehors de leur activité commerciale, industrielle ou professionnelle («utilisateurs finaux» ou «vous») de ranger des objets et/ou des bagages et, le cas échéant, de recharger des appareils dans des casiers.
  3. Les présentes Conditions s'appliquent exclusivement aux transactions B2C. Elles sont mises à disposition avant toute utilisation ou réservation. En cochant la case d' acceptation prévue à cet effet sur un terminal en libre-service ou une plateforme de réservation en ligne, ou en suivant de toute autre manière la procédure de location prescrite, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.
  4. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions générales, vous ne pouvez pas utiliser le système de casiers.
2. Conclusion du contrat et utilisation du système de casiers
  1. Vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat avec Mobile Locker . Lorsque vous réservez ou utilisez un casier via une plateforme en ligne, une borne libre-service ou tout autre processus de réservation, vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez, notamment votre identité, vos coordonnées, les détails de votre réservation et vos informations de paiement, sont exactes, complètes et à jour. Vous ne devez pas fournir d’informations fausses ou trompeuses ni vous faire passer pour une autre personne.
  2. Chaque contrat de location prend effet lorsque vous prenez possession d’un casier conformément à la procédure en vigueur au terminal ou, dans le cas d’une réservation en ligne, lorsqu’une confirmation de réservation est envoyée à l’adresse e-mail que vous avez fournie.
  3. Tout accord conclu avec le personnel d'Mobile Locker ou tout engagement pris par celui-ci n'engage Mobile Locker que s'il est confirmé par écrit par Mobile Locker.
  4. Vous êtes redevable du prix clairement indiqué avant la conclusion du contrat, que ce soit lors de l'inscription en ligne, à la borne ou au cours de tout autre processus de réservation. Les prix s'entendent TVA comprise et incluent le montant total dû pour l'utilisation du casier concerné, sauf si des frais supplémentaires expressément mentionnés dans les présentes Conditions générales s'appliquent.
  5. À moins que le type de casier ou la procédure de réservation ne permette expressément des ouvertures multiples, il n'est pas possible d'ouvrir un casier de manière provisoire. Si, après avoir ouvert et vidé un casier, vous souhaitez utiliser à nouveau un casier, un nouveau contrat de location sera conclu et un nouveau paiement pourra être exigé. Le système de casiers peut vous attribuer un casier différent.
  6. L'accès au casier n'est accordé qu'après paiement du prix applicable, sauf accord contraire expressément convenu par écrit par Mobile Locker . Mobile Locker peut refuser l'accès à un casier ou en empêcher l'ouverture jusqu'à ce que toutes les sommes dues relatives à ce casier aient été intégralement réglées.
  7. Vous devez venir retirer vos articles pendant les horaires d'ouverture indiqués et au plus tard à l'expiration de la période de location.
  8. Pour les festivals et autres événements, le matériel doit être récupéré avant la fin de l'événement ou à l'expiration de la période de location, selon la première de ces deux dates.
  9. Dans les gares, les aéroports, les hôtels et autres lieux d'accueil, les articles doivent être récupérés au plus tard à l'expiration de la période de location réservée.
  10. À l’expiration de la période de location, un supplément horaire peut s’appliquer et est dû au début de chaque heure. Ce supplément s’élèvera à un maximum de cinq cents (500) euros par casier. Le casier ne s’ouvrira qu’une fois que tous les frais impayés auront été réglés. Si le personnel d’ Mobile Locker doit se rendre sur place pour une raison non imputable à Mobile Locker, les frais d’intervention communiqués à l’avance s’appliqueront, à savoir vingt-cinq (25) euros pour une intervention sur rendez-vous le jour ouvrable suivant et cinquante (50) euros pour une intervention urgente sans rendez-vous. Si vous avez la qualité juridique de mineur, Mobile Locker ne peut facturer de frais supplémentaires ou de frais de déplacement disproportionnés par rapport au prix de la location et aux circonstances.
3. Réservations en ligne, annulation et rétractation
  1. Cet article s'applique aux casiers réservés ou achetés à l'avance via une plateforme en ligne ou un système de réservation.
  2. Politique d'annulation sans frais: une réservation en ligne peut être annulée sans frais dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de confirmation de la réservation, sauf si l'exception légale relative aux services de loisirs à une date précise s'applique, comme indiqué ci-dessous. D'autres délais d'annulation sans frais peuvent s'appliquer et seront communiqués au cours du processus de réservation :
  3. Réservations pour des festivals et des événements: annulation sans frais jusqu'à dix (10) jours ouvrés avant le début de la réservation.
  4. Gares, aéroports, hôtels, lieux d'événements et gares routières: annulation sans frais jusqu'à deux (2) jours ouvrés avant le début de la réservation.
  5. Les annulations effectuées après la date limite applicable ne donnent pas lieu à remboursement, sous réserve des droits de rétractation prévus par la loi et des dispositions relatives à la force majeure ci-dessous. Il vous incombe de sélectionner correctement l'événement, la zone et le lieu. Les réservations erronées ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige.
  6. Toute demande de remboursement ou d’indemnisation financière à l’issue de la période de location ou à la fin d’un événement, y compris une demande fondée sur des raisons médicales graves vous concernant ou concernant un membre proche de votre famille, doit être adressée par écrit à help@mobilelocker.eu dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la fin de la période de location ou de la fin de l’événement concerné, la date la plus tardive étant retenue. Mobile Locker peut accorder un remboursement total ou partiel dans de telles circonstances, à sa discrétion raisonnable. Les demandes reçues après ce délai de cinq (5) jours ne pourront plus faire l’objet d’un traitement ni d’un remboursement, sans préjudice des droits légaux obligatoires des consommateurs.

    Si un casier est défectueux, vous devez, selon les circonstances, en informer immédiatement un membre du personnel de « Mobile Locker » ou du personnel de l’événement/du site, appeler la ligne d’assistance « Mobile Locker » ou envoyer un e-mail à help@mobilelocker.eu. Un remboursement total ou partiel ne pourra être accordé pour un casier défectueux que si le défaut est signalé immédiatement. Les défauts qui sont signalés après la fin d’un événement ne donneront pas lieu à un remboursement, sans préjudice des droits légaux obligatoires des consommateurs.

  7. Réservations pour des festivals et événements – absence de droit de rétractation légal : lorsque la location d’un casier est liée à un événement de loisirs spécifique à une date précise, le droit de rétractation légal de quatorze (14) jours ne s’applique pas, conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE. Mobile Locker vous en informera clairement lors de la réservation et pourra vous demander de confirmer explicitement que vous en avez pris connaissance.
  8. Réservations non liées à un événement dans les gares/aéroports – droit de rétractation légal de quatorze (14) jours : lorsque la location n'est pas liée à un événement de loisirs spécifique, vous pouvez bénéficier d'un droit de rétractation légal dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de la réservation. Pour exercer ce droit, veuillez en informer clairement Mobile Locker , par exemple par e-mail à l’adresse help@mobilelocker.eu, dans ce délai. Mobile Locker remboursera les paiements éligibles en utilisant le mode de paiement d’origine dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation.
  9. Ce droit s'ajoute à — et ne remplace pas — le droit de rétractation sans frais prévu à l'article 3.2.
‍4. Articles non réclamés, objets trouvés et retours par la poste
  1. Lors de festivals ou d'événements : à l'issue de la période de location, les articles non récupérés seront mis dans des sacs, répertoriés et stockés par Mobile Locker ou par l'organisateur de l'événement. L'utilisateur sera informé par e-mail, si son adresse a été fournie.
  2. Dans les gares, les aéroports, les hôtels, les gares routières ou tout autre lieu : quarante-huit (48) heures après l'expiration de la période de location, Mobile Locker se réserve le droit de retirer les articles et de les entreposer dans ses locaux. L'utilisateur en sera informé si ses coordonnées ont été fournies.
  3. À l'issue de la période de location, les articles non récupérés pourront être retirés, répertoriés, emballés dans des sacs sécurisés et entreposés par Mobile Locker ou, le cas échéant, par l'organisateur de l'événement. Si ses coordonnées ont été fournies, l'utilisateur final en sera informé.
  4. Les articles non récupérés dans un délai de six (6) semaines à compter de l'expiration de la période de location sont considérés comme abandonnés, à condition que
  5. Mobile Locker a envoyé une notification écrite par e-mail ou par courrier postal au moins quatorze (14) jours calendaires avant la vente ou la destruction ; et
  6. L'utilisateur final n'a pas répondu.

    Mobile Locker peut alors vendre ou détruire ces objets conformément à la procédure suivante relative aux objets trouvés.

  7. Procédure relative aux objets trouvés : lors du retrait des objets non réclamés, Mobile Locker dressera un inventaire du contenu du casier (inventaire écrit et, le cas échéant, documentation photographique), emballera les objets dans des sacs hermétiques et les entreposera dans un espace dédié aux objets trouvés.
  8. Les documents seront conservés pendant toute la durée de six (6) semaines, à l'issue de laquelle ils seront détruits de manière sécurisée, conformément à la législation applicable en matière de protection des données ;
  9. Les passeports, cartes d'identité et permis de conduire ne seront ni détruits ni vendus, mais seront, après un délai raisonnable ne dépassant pas sept (7) jours calendaires, remis à la police locale ou à l'autorité publique compétente ;
  10. Les smartphones, ordinateurs portables et autres appareils électroniques ou supports de données susceptibles de contenir des données à caractère personnel seront, à l'issue de la période de conservation de six (6) semaines, détruits de manière sécurisée ou effacés définitivement, conformément à la législation applicable en matière de protection des données ;
  11. Les objets courants trouvés dans un casier à l'expiration de la période de location seront retirés du casier et entreposés dans un lieu sécurisé pendant une durée maximale de six (6) semaines à compter de l'expiration de la période de location ;
  12. Nonobstant les dispositions de l'article 4.4, les denrées périssables, les liquides, les substances inflammables ou dangereuses ainsi que les articles présentant un risque sanitaire peuvent être détruits ou éliminés immédiatement et sans préavis.

    Sous réserve des obligations de notification prévues à l'article 4.4, si les articles n'ont pas été récupérés au terme de la période de stockage de six (6) semaines, vous serez réputé avoir renoncé de manière irrévocable à tout droit de propriété sur ces articles. À compter de ce moment, Mobile Locker pourra, à sa seule discrétion, détruire, recycler, vendre ou donner ces articles à une association caritative.

    Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Mobile Locker ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des objets laissés sur place pendant la période de stockage, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Mobile Locker.

    En cas de destruction ou de vente, un registre indiquant la méthode de destruction ou d'élimination sera conservé pendant une durée maximale d'un an.

    Les articles seront détruits selon une méthode adaptée à leur nature (par exemple, déchiquetage pour les documents, élimination certifiée pour les appareils électroniques, élimination des déchets pour les denrées alimentaires).

    Lorsque les articles non récupérés sont vendus, le produit de cette vente sera reversé à l'association « Mobile Locker ». Vous acceptez que ce produit constitue une compensation équitable pour les frais de stockage supplémentaires engagés au-delà de la période de location convenue et pour l'organisation de la vente qui s'ensuit.

  13. Sur demande écrite dans le délai susmentionné de six (6) semaines, Mobile Locker peut vous renvoyer les articles par la poste. Vous devez régler à l’avance le montant restant dû de la location, des frais administratifs de cinquante (50) euros (pour les événements, les gares, les aéroports, les hôtels et autres lieux), ainsi que les frais d’expédition applicables. Si vous êtes mineur, à la discrétion de Mobile Locker, les frais administratifs peuvent ne pas s’appliquer. Vous restez responsable des frais d’expédition applicables et du prix de location initial.
5. Articles interdits et contrôle
  1. Vous ne devez pas utiliser de manière abusive, endommager, perturber ou tenter de perturber le système Locker, ses logiciels, son matériel, ses terminaux, ses systèmes de paiement, ses mécanismes d'accès ou toute infrastructure associée. En particulier, vous ne devez pas redistribuer, louer, céder, vendre, transférer, céder, décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse, contourner, éluder ou faire un usage non autorisé de quelque manière que ce soit du système Locker ou de toute partie de celui-ci, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions ou par la loi applicable impérative.
  2. Vous ne devez pas utiliser le système de casiers à des fins illégales, frauduleuses, dangereuses, préjudiciables ou contraires aux lois ou réglementations en vigueur. Les conséquences d’une telle utilisation irrégulière ou illégale relèvent de votre seule responsabilité, sans préjudice des obligations légales impératives de Mobile Locker. Mobile Locker peut coopérer avec les autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou l’autorise.
  3. Vous ne devez pas utiliser le système de casiers d’une manière susceptible de nuire, de mettre en danger, de harceler, de menacer, de diffamer ou de porter préjudice de quelque manière que ce soit à Mobile Locker, à son personnel, aux exploitants des lieux, aux organisateurs d’événements, aux autres utilisateurs ou à des tiers. Vous ne devez pas tenter d’accéder à des parties restreintes, protégées ou non publiques du système de casiers ou à tout système qui y est connecté sans l’autorisation expresse de Mobile Locker. Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire de tous les objets que vous stockez dans le système de casiers. Si vous stockez dans le système de casiers un objet appartenant à un tiers, vous vous engagez à indemniser et à dégager Mobile Locker de toute responsabilité en cas de réclamation formulée par le propriétaire légitime concernant cet objet.
  4. Les casiers équipés de prises électriques sont destinés exclusivement à la recharge d'appareils. L'utilisation d'appareils tels que fers à repasser, sèche-cheveux, multiprises et bouilloires est strictement interdite. Tout manquement à cette règle peut entraîner la résiliation immédiate du contrat de location et l'enlèvement du contenu à vos risques et périls.
  5. Les objets dont la valeur dépasse cinq cents (500) euros ne peuvent pas être rangés dans un seul casier. Les catégories suivantes sont expressément interdites, quelle que soit leur valeur :
    • bijoux, montres et autres objets de valeur ;
    • œuvres d'art et objets de collection ;
    • espèces, billets de banque et titres négociables ;
    • passeports, pièces d'identité et titres de voyage officiels ;
    • les appareils électroniques dont la valeur de remplacement est supérieure à cinq cents (500) euros ;
    • les batteries lithium-ion et les batteries de vélos électriques ou de trottinettes électriques, sauf si elles sont utilisées dans un casier de recharge spécialement conçu à cet effet ;
    • substances inflammables, explosives, corrosives ou autrement dangereuses ;
    • les drogues illicites et les substances soumises à contrôle ;
    • les armes, les munitions et les objets tranchants susceptibles de causer des blessures ;
    • les denrées alimentaires, les boissons non emballées et les produits périssables ; et
    • tout objet dont la perte ou l'endommagement ne peut être indemnisé de manière adéquate dans la limite de cinq cents (500) euros.
  6. Si des objets interdits ou de grande valeur sont néanmoins déposés dans un casier, le contrat ne couvre que les biens dont la valeur totale ne dépasse pas cinq cents (500) euros. Le stockage d'objets interdits ou de grande valeur se fait entièrement à vos propres risques.
  7. Lorsque Mobile Locker a des motifs valables de le faire, notamment en cas de suspicion de présence d’objets interdits, de problèmes de sécurité publique ou de demande émanant des autorités compétentes chargées de l’application de la loi, le personnel de Mobile Locker peut ouvrir un casier et en inspecter le contenu. Sur demande, vous devez présenter le contenu de vos effets personnels au personnel de Mobile Locker . Mobile Locker se réserve le droit de refuser tout objet sans avoir à se justifier.
  8. Lors de l'inspection de casiers non récupérés ou abandonnés dans le but d'identifier leur propriétaire ou de trouver ses coordonnées, le personnel d'Mobile Locker peut en fouiller le contenu dans une mesure raisonnable. Toutes les données à caractère personnel découvertes lors de cette fouille seront traitées uniquement dans le but de contacter le propriétaire et conformément aux dispositions relatives à la vie privée ci-dessous ainsi qu'à la législation applicable en matière de protection des données. Les objets ne seront ni lus, ni copiés, ni conservés au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
  9. Les objets dangereux ou interdits (drogues, explosifs, substances inflammables, denrées périssables, êtres vivants, etc.) peuvent être retirés et, le cas échéant, détruits aux frais de l'utilisateur. Mobile Locker s'engage, dans la mesure où cela est sûr et possible, à en informer l'utilisateur et/ou les autorités avant de prendre de telles mesures.
6. Responsabilité, déclaration des dommages et remboursements
  1. Mobile Locker n'est responsable que des dommages ou pertes directement imputables à un dysfonctionnement technique du casier, c'est-à-dire à un fonctionnement non conforme à ses caractéristiques techniques, et dans la limite des restrictions prévues au présent article.
  2. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Mobile Locker fournit le système Locker « tel quel » et ne garantit en aucun cas que les fonctionnalités du système Locker seront ininterrompues, exemptes d’erreurs ou adaptées au stockage d’un élément particulier. Aucune disposition du présent article n’affecte vos droits légaux obligatoires en tant que consommateur.
  3. Il vous incombe exclusivement de vérifier, avant utilisation, que le casier est vide, propre et en bon état de fonctionnement, de vous assurer que la porte du casier est bien verrouillée après sa fermeture, et de ne pas utiliser un casier déjà ouvert ou visiblement endommagé. Mobile Locker peut tenir compte du non-respect de ces obligations lors de l’évaluation d’une réclamation, ce qui peut entraîner la perte de votre droit à réclamer une indemnisation pour tout dommage ou perte qui en résulterait. Si vous êtes mineur, Mobile Locker peut également tenir compte de ce facteur.
  4. Mobile Locker n'est pas responsable des dommages ou pertes causés par une erreur de l'utilisateur, le stockage d'objets interdits, un vol, une effraction, un acte de vandalisme ou tout autre acte commis par un tiers, l'absence de preuve raisonnable du contenu ou de la valeur des objets, les dommages couverts par votre propre assurance, ou les pertes indirectes ou consécutives telles que les correspondances manquées, les frais d'hébergement, les frais de modification de réservation ou tout autre frais de voyage ou de logistique.
  5. Dans les cas où la responsabilité d’ Mobile Locker est engagée, celle-ci est limitée à cinq cents (500) euros, TVA comprise, par casier et par période de location.
  6. Pour pouvoir faire valoir une réclamation, il pourra vous être demandé de justifier l'existence et la valeur des articles entreposés en fournissant des justificatifs d'achat, des photographies ou toute autre preuve raisonnable. Mobile Locker se réserve le droit de réduire le montant d'une indemnisation ou de rejeter une réclamation si aucune preuve raisonnable n'est fournie.
  7. En cas de dommage ou de perte, informez immédiatement le personnel d’ Mobile Locker ou contactez help@mobilelocker.eu. En cas de suspicion de vol, signalez-le immédiatement à la police locale et obtenez un numéro de procès-verbal. Vous devez en informer Mobile Locker par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la découverte du dommage ou de la perte, en joignant une description des circonstances, des justificatifs du contenu et, le cas échéant, le procès-verbal de police.
  8. Pour les festivals et les événements, cette période commence à la fin de la période de location ou à la fin de l'événement, selon la date la plus tardive.
  9. Si vous avez besoin d’une assistance urgente concernant un casier, par exemple parce qu’il ne s’ouvre pas, appelez immédiatement la hotline d’ Mobile Locker au numéro indiqué sous le bouton « Info » du terminal. Toute tentative non autorisée d’ouvrir, de forcer ou d’intervenir de quelque manière que ce soit sur le casier sans avoir préalablement contacté Mobile Locker peut être considérée comme une renonciation à tout droit à un remboursement ou à une indemnisation pour cet incident. Si vous êtes mineur, Mobile Locker pourra également en tenir compte.
  10. Mobile Locker versera l'indemnité convenue dans un délai de quatre semaines à compter de la détermination définitive de la responsabilité. Si les objets manquants sont retrouvés par la suite, l'utilisateur devra les restituer et rembourser toute indemnité perçue.
  11. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue en vertu du droit impératif applicable, y compris la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de la négligence, de la fraude ou d’une déclaration frauduleuse de la part de Mobile Locker.
7. Protection des données et vie privée
  1. Mobile Locker traite les données à caractère personnel dans le cadre des services de casiers conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi belge sur la protection des données et à sa politique de confidentialité. La politique de confidentialité précise les catégories de données concernées, les bases juridiques, les durées de conservation, les droits des utilisateurs et les coordonnées et est disponible à l'adresse suivante : https://www.mobilelocker.eu/privacy-policy . En utilisant un casier, vous reconnaissez avoir été informé de ce traitement.
  2. Mobile Locker peut vous envoyer des communications liées au service par SMS, e-mail, téléphone ou courrier postal dans le cadre de votre réservation ou de votre utilisation du système de casiers, notamment des confirmations de réservation, des informations d'accès, des rappels, des avis d'expiration, des demandes de paiement, des notifications d'incident et des informations concernant les objets non récupérés. Ces communications sont nécessaires à la bonne exécution et à la gestion du service de casiers et ne constituent pas des communications commerciales.
  3. Les données relatives à l'utilisation des casiers enregistrées dans le système de gestion sont déterminantes pour établir les faits liés à cette utilisation, sous réserve de toute preuve contraire. Vous pouvez demander ces données à l'adresse Mobile Locker ; elles sont conservées conformément à la politique de confidentialité.
8. Force majeure et réclamations
  1. Mobile Locker mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité du Système Locker. Toutefois, des interruptions, restrictions ou dysfonctionnements temporaires peuvent survenir en raison de travaux de maintenance, de réparations, de problèmes techniques, de problèmes de connectivité, de coupures de courant ou d’autres circonstances affectant le Système Locker ou l’infrastructure de tiers dont il dépend.
  2. Mobile Locker ne saurait être tenue responsable des défaillances ou retards dus à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, le terrorisme, les pandémies, les mesures gouvernementales, les coupures d’électricité, les cyberattaques, les annulations d’événements par l’ organisateur, les actes de tiers, y compris le vol, le vandalisme et l’effraction, ou tout autre événement véritablement imprévisible relevant de la force majeure.
  3. Lorsqu'un cas de force majeure vous empêche d'utiliser pleinement un casier réservé, Mobile Locker en informera les utilisateurs concernés dès que cela sera raisonnablement possible et proposera une solution appropriée, telle qu'un remboursement, un avoir ou un autre casier si disponible. Lorsque le cas de force majeure n'affecte que partiellement le service, Mobile Locker pourra proposer un remboursement au prorata ou une solution équivalente, à sa discrétion raisonnable.
  4. Les réclamations doivent d'abord être adressées à l'Mobile Locker à l'adresse help@mobilelocker.eu ou par courrier postal à son siège social. L'Mobile Locker en accusera réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et s'efforcera d'apporter une réponse sur le fond dans un délai de trente (30) jours calendaires. Si une réclamation n'est pas résolue, vous pouvez la soumettre à un organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges, le cas échéant. (Consumentenombudsdienst, Koning Albert II-laan 8, boîte 1, 1000 Bruxelles)
9. Dispositions finales
  1. Les présentes Conditions n'affectent en rien le droit de Mobile Lockerde se prévaloir de tout autre recours légal, contractuel ou factuel dont elle dispose.
  2. Si Mobile Locker ne fait pas immédiatement valoir une disposition des présentes Conditions générales, cela ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à aucun autre droit. Toute renonciation n'est valable que si elle est formulée expressément et par écrit.
  3. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations découlant d’un contrat de location à une autre personne sans l’accord écrit préalable de Mobile Locker. Mobile Locker ne peut restituer les objets entreposés qu’à la personne ayant loué le casier ou à une personne capable de démontrer, à la satisfaction raisonnable de Mobile Locker, qu’elle est autorisée à recevoir ces objets. Mobile Locker peut exiger une preuve raisonnable d’ identité, une confirmation de réservation, des identifiants d’accès ou une autorisation écrite avant de remettre tout objet.
  4. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits légaux des consommateurs en vertu de la législation impérative de votre pays de résidence habituelle ou du pays où se trouve le casier, selon celle qui offre la plus grande protection.
  5. Le contrat conclu entre vous et Mobile Locker est régi par le droit belge. Les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs prévues par la législation du pays dans lequel vous résidez habituellement s’appliquent toujours et ne peuvent être écartées par aucun choix de loi applicable.
  6. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents d'Anvers, en Belgique. Les consommateurs peuvent également saisir les tribunaux de leur pays de résidence habituelle lorsque le droit de la consommation impératif leur accorde ce droit.
  7. Si une disposition des présentes Conditions, ou une partie d’une disposition, s’avérait invalide ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions. La disposition invalide ou inapplicable sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide ou une interprétation qui reflète le plus fidèlement l’intention initiale de Mobile Locker.
  8. Mobile Locker peut modifier les présentes Conditions lorsqu'il y a lieu. La version la plus récente sera mise à disposition dans les casiers ou via la plateforme en ligne concernée. Les modifications importantes seront communiquées lorsque la législation applicable l'exige.