Mobile Locker

Conditions générales

Conditions générales de vente de Mobile Locker

Définitions

Le terme « Contrat » désigne le contrat de fourniture de Biens et/ou de Services par ML au Client, tel que défini dans les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, le contrat-cadre conclu entre le Client et ML, la commande signée par le Client et par ML, ainsi que tout autre document incorporé par référence.
On entend par « informations confidentielles » toute information non connue du public et non évidente, qui concerne ou se rapporte aux activités, à la valeur ou aux actifs d’une partie, telle que, sans s’y limiter : la stratégie ; les produits, services ou marchés en cours de développement ; le savoir-faire ; la recherche et le développement ; les secrets d’affaires ; les logiciels et leurs composants ; les prix, les coûts et autres informations ou projections financières ; les portefeuilles de clients et de fournisseurs ; les opportunités, plans et modèles commerciaux ; ainsi que les termes de tout accord conclu entre ML et le client.
Le terme « client » désigne la personne, la société, l'entreprise ou l'organisation qui passe une commande de biens et/ou de services auprès de ML.
Le terme « force majeure » désigne tout événement qui (i) était imprévisible, inévitable et causé par une force extérieure, et (ii) rend impossible l'exécution des obligations prévues par le Contrat ; ces événements peuvent inclure, sans s’y limiter, les tempêtes, les tremblements de terre, les actes de terrorisme, les grèves, les défaillances des services publics, la destruction de marchandises due à une panne de machine, les incendies, les grèves, les perturbations liées à Internet, à l’électricité, aux logiciels ou aux télécommunications, les contraintes législatives ou d’ordre public, les défaillances inévitables des fournisseurs, ainsi que les erreurs ou retards causés par des tiers.
Le terme « marchandises » désigne les marchandises que ML doit fournir au client, conformément à ce qui a été convenu entre les parties.
Le terme « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, telles que modifiées de temps à autre.

Champ d'application

Le terme « contrat de location » désigne la location de biens et la prestation de services par ML au client pour une durée déterminée, sans transfert de propriété, moyennant le paiement d'une redevance par le client.
Le terme « Éléments de propriété intellectuelle » désigne l'ensemble des éléments de propriété intellectuelle liés aux produits et services de ML, y compris leur structure, leurs logiciels, leur conception, leurs graphismes, leur code source ou objet, leur méthodologie, leurs documents techniques et leur savoir-faire, leurs marques, leurs droits d'auteur, leurs bases de données, ainsi que toute autre caractéristique originale, tout savoir-faire ou tout contenu.
Le terme « partie » désigne soit ML, soit le client, et le terme « parties » désigne à la fois ML et le client.

Toutes les opérations, prestations et accords de ou avec ML sont soumis aux présentes CGV. Toute dérogation aux présentes CGV n'est valable que si elle a été convenue par écrit entre les parties. Aucune autre condition, y compris les conditions générales du client, ne s'applique.

Le terme « vente » désigne la vente de biens et la prestation de services par ML au client, impliquant un transfert de propriété par ML en contrepartie du paiement d'un prix d'achat par le client.

ML se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La dernière version sera publiée sur le site web de ML et s'appliquera automatiquement et immédiatement, même en l'absence de notification au Client.

« ML » désigne Mobile Locker , une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Ivana Raosa 5, 10 000 Zagreb, Croatie.

Le fait qu'une partie n'exerce pas les droits qui lui sont conférés par les CGV n'implique pas qu'elle renonce à l'un quelconque de ses droits en vertu des présentes.

Offres et prix

Le terme « mise à disposition » désigne la fourniture temporaire de biens et la prestation de services par ML au client, sans transfert de propriété, moyennant le paiement d'un loyer par les utilisateurs B2C à ML et, en contrepartie, le versement d'une commission par ML au client.

Toute offre de prix faite par ML repose sur l'hypothèse que toutes les marchandises et/ou tous les services seront livrés dans des conditions normales et que toutes les opérations pourront être effectuées comme d'habitude, sauf si le client a indiqué en détail, à l'avance et par écrit, que des exigences ou des circonstances particulières s'appliqueront.

Sauf accord écrit contraire, les prix indiqués dans l'offre de ML sont valables pendant une période de trente (30) jours calendaires à compter du jour calendaire suivant la date de soumission de l'offre.

Le terme « Services » désigne les services que ML doit fournir au Client, tels que convenus entre les Parties.

ML est en droit d'ajuster proportionnellement son offre de prix, avant ou après l'acceptation de l'offre par le client, en cas (i) de modifications des salaires, des avantages sociaux ou des charges, (ii) de fluctuations des prix des matières premières ou d'autres matériaux, (iii) de variations des taux de change et des indices, et (iv) de toute autre circonstance imprévisible au moment de l'offre de prix ou de son acceptation par le client.

Le contrat entre ML et le client est valablement conclu dès confirmation écrite par ML de la commande du client dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de ladite commande.

Les prix sont (i) exprimés dans la devise indiquée dans l'offre, (ii) hors frais liés aux services publics (tels que l'eau, l'électricité, Internet, les combustibles), (iii) hors taxes, par exemple la TVA, et hors frais, droits et redevances, y compris les frais de douane, de livraison, de transport, d'installation, de formation et d'assistance, le cas échéant, sauf accord contraire écrit entre les parties.

Facturation

Toutes les factures de ML sont réputées acceptées par le Client en l'absence de réclamation écrite dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de facturation.

Les factures sont payables dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement par un client, (a) ML est en droit de suspendre les livraisons dues et confirmées jusqu'au règlement des créances impayées, (b) cela donne automatiquement et sans préavis lieu à des intérêts de 10 % par an et à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, et (c) toutes les autres factures précédemment envoyées à ce client deviennent immédiatement exigibles et payables.

Il est interdit au Client de compenser ses dettes et créances au titre du Contrat avec ML, même si les obligations sont réciproques et découlent du même Contrat ou de la même commande, sauf si ML a donné son accord écrit préalable.

En cas de retard ou d'absence de paiement d'une facture, ML se réserve le droit, sans préavis, de suspendre l'exécution du Contrat ou de résilier le Contrat.

Si le Client résilie le Contrat, (a) ML n'aura aucune obligation de rembourser les montants déjà perçus, (b) tous les montants déjà facturés par ML deviendront immédiatement exigibles et payables, et (c) en cas de vente, ML aura droit à une indemnité forfaitaire due par le client égale à 80 % de la valeur des marchandises (après déduction des montants déjà payés par le client), sous réserve d'une augmentation si ML peut établir qu'elle a subi une perte plus importante.

Livraison

La livraison est effectuée à l'endroit indiqué par le Client dans la mesure où cela est légalement et logistiquement possible, sauf en cas de Vente, où le Client viendra retirer les Marchandises dans les locaux de ML. Par défaut, les délais de livraison communiqués par ML sont indicatifs et ne constituent pas un engagement formel de livrer à la date et à l'heure indiquées.

Lorsque les Marchandises sont livrées au Client, l'absence de réclamation ou de commentaire de la part du Client dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception constitue une preuve de réception des Marchandises en parfait état et en bon état de fonctionnement.

Le Client s'engage à fournir, en temps utile, toutes les informations utiles ou nécessaires à ML pour une livraison correcte à l'endroit spécifié, et doit s'assurer que ML a accès à cet endroit par les moyens de transport habituels pour la livraison et, le cas échéant, pour l'enlèvement des Marchandises.

Les délais de livraison seront prolongés pour une période raisonnable en cas d'événement indépendant de la volonté de ML, tel que, sans limitation, un cas de force majeure (sans préjudice des droits de ML en vertu de la clause 9.1 ci-dessous), des événements naturels, des ordres de mobilisation, des épidémies, des accidents, des perturbations majeures chez ML ou chez le client, des grèves ou des conflits sociaux ou des mesures administratives.

Conditions générales applicables en cas de location et de fourniture

Le Client est responsable de tout dommage, perte ou vol des biens pendant la période de location ou de mise à disposition, quelle qu'en soit la cause.

En cas de perte ou de vol, le montant de l'indemnité due par le Client à ML sera égal à 85 % du prix d'achat des Marchandises concernées.

En cas de location, le client est entièrement responsable des marchandises et veillera à leur gestion appropriée et à leur couverture d'assurance pour tout dommage causé aux marchandises ainsi qu'aux tiers.

Le Client n'est pas autorisé à sous-louer, louer, prêter ou céder de quelque manière que ce soit les Marchandises à des tiers, sauf avec l'accord écrit préalable de ML.

Le Client est réputé avoir donné l'ordre à ML de récupérer les Marchandises à l'expiration de la période de Location ou de Mise à disposition.

Conditions générales applicables en cas de vente

Le prix des Marchandises est payable comme suit : (a) au moment de l'acceptation de l'offre de prix, un montant égal à 50 % du prix total ; (b) au début de la production des Marchandises, un montant égal à 40 % du prix total ; et (c) au moment de l'enlèvement des Marchandises ou avant leur transport, 10 % du prix total. Le Client recevra une facture distincte pour chaque paiement dû. Les Incoterms Ex Works (EXW) s'appliquent.

Toutes les marchandises livrées restent la propriété de ML jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, majoré des intérêts et frais éventuels. Le risque est transféré au client au moment où les marchandises quittent les entrepôts ou les bureaux de ML.

Les frais de transport et autres frais accessoires sont toujours à la charge du client, sauf accord contraire écrit.

Le Client doit inspecter les Marchandises immédiatement après leur enlèvement ou leur livraison. Toute réclamation pour non-conformité et défauts visibles ne sera valable que si elle est faite par lettre recommandée dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'enlèvement ou la livraison.

Toute réclamation pour vice caché doit être formulée par le Client par lettre recommandée dans un délai d'une semaine après la découverte dudit vice caché.

Sauf disposition contraire prévue par la loi applicable ou convenu par écrit entre les parties, la durée de la garantie est limitée à douze (12) mois à compter de l'enlèvement ou de la livraison des marchandises. En ce qui concerne les marchandises produites par des tiers, la garantie est toujours limitée à la garantie fournie par le fabricant. La garantie couvre uniquement les pièces et les matériaux, et n'inclut pas les heures de travail. La garantie ne s'applique pas si le défaut est dû à une utilisation inappropriée des marchandises ou si le client ou des tiers ont apporté des modifications aux marchandises.

Sauf en cas de vices cachés, ML n'acceptera aucun retour de Marchandises, n'annulera aucune commande passée et n'échangera aucune Marchandise à la demande du Client.

Responsabilité

En cas de violation du contrat, ML ne peut être tenue responsable que des dommages résultant directement de violations avérées des obligations contractuelles qui sont exclusivement imputables à des actions ou omissions intentionnelles de ML.

ML ne saurait être tenue responsable, que ce soit pour rupture de contrat ou au titre de la responsabilité civile, des dommages indirects ou pertes de profits, économies anticipées ou gains de productivité, ou pertes de revenus.

Dans tous les cas, la responsabilité de ML pour tout dommage est limitée, toutes causes confondues, à un montant global maximal égal au prix payé par le Client pour les marchandises concernées, quelle que soit la base juridique, sauf en cas de fraude ou de négligence grave de la part de ML. Cette limitation de responsabilité s'applique également si ML a été informée de la possibilité que le dommage se produise. Le Client s'engage à minimiser les dommages-intérêts pouvant être réclamés à ML en prenant toutes les mesures appropriées.

Toute demande d'indemnisation doit être adressée par le Client à ML par notification écrite dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance du dommage.

Le Client s'engage à indemniser et à dégager ML de toute responsabilité pour toute perte que ML pourrait subir à la suite de réclamations de tiers liées aux Biens ou Services fournis par ML, y compris, sans limitation : (i) les réclamations de tiers lorsque la responsabilité du Client est exclue, y compris, sans s'y limiter, les cas de vol ou de perte de biens, d'objets ou d'effets personnels appartenant à des tiers, (ii) les réclamations de tiers, y compris les employés du Client, ayant subi un préjudice à la suite d'un acte fautif de la part du personnel de ML mis à la disposition du Client et/ou travaillant sous sa supervision ou ses instructions, (iii) les réclamations de tiers ayant subi une perte résultant d'un défaut des Biens fournis ou des Services prestés par ML et utilisés par le Client, comme cela peut être le cas lorsque les Biens ont été modifiés ou complétés par les propres produits ou services du Client.

Force majeure

En cas de force majeure, ML a le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, sans qu'aucune indemnité ne soit due.

En cas de résiliation par ML pour cause de force majeure, ML aura le droit de facturer toutes les marchandises et/ou tous les services livrés ou livrables en vertu du contrat.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments IP sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Les éléments IP sont la propriété exclusive ou le droit exclusif de ML.

ML accorde au Client une licence limitée et non exclusive sur des Éléments de propriété intellectuelle spécifiques, selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location, sous réserve des instructions d'utilisation de ML et du respect de toutes les dispositions des présentes CGV. La licence est assortie de redevances dues par le Client à ML. L'accès aux Biens et Services ou leur utilisation ne peut en aucun cas être considéré comme une cession ou un contrat de licence.

Il est strictement interdit d'accéder ou d'utiliser à d'autres fins, de copier, reproduire, divulguer, modifier, extraire, décompiler, désosser, partager, vendre tout ou partie des Éléments IP, sauf autorisation expresse ou licence accordée par ML au Client.

À la résiliation du Contrat ou de la relation commerciale entre les Parties, chaque Partie devra restituer et/ou détruire toutes les Informations confidentielles de l'autre Partie, et veiller à ce que les tiers destinataires en fassent de même. Si une Partie a l'obligation légale de conserver certains documents (par exemple, à des fins fiscales), elle devra déterminer quelles Informations confidentielles sont réellement pertinentes et adaptées à cette fin, et en informer l'autre partie avant de le faire.

Incapacité

En cas de faillite, de demande judiciaire de redressement ou de liquidation du Client, ou de toute autre circonstance susceptible d'affecter la solvabilité du Client, ML a le droit de résilier ou de dissoudre immédiatement le Contrat, sans préavis ni indemnité, et d'exiger le paiement immédiat de toute facture ou le retour de toute Marchandise déjà livrée.

Conformité et intégrité

Les deux parties s'engagent à respecter toutes les lois applicables et à obtenir tous les permis et autorisations nécessaires pour exercer leurs activités telles que prévues dans le cadre de l'accord.

Les deux parties s'engagent à respecter les normes les plus élevées en matière d'intégrité commerciale, y compris, sans s'y limiter, en évitant et en refusant toute transaction ou tout comportement pouvant constituer un acte de corruption, de pots-de-vin, d'extorsion, de blanchiment d'argent, de violation de données personnelles ou de secrets commerciaux, de concurrence déloyale ou restreinte, de commerce illicite, de fraude, de violation de sanctions économiques ou d'embargos, ou de violation de la propriété physique ou intellectuelle. Le Client reconnaît, en particulier, avoir lu et s'engager à respecter la Charte d'entreprise responsable de ML. Les deux parties s'engagent à soutenir et à maximiser la protection de l'environnement et la satisfaction des consommateurs dans la mise en œuvre de leur accord, et à encourager leurs fournisseurs et clients à faire de même.

ML se réserve le droit de vérifier de manière raisonnable la conformité et l'intégrité du Client, auquel le Client doit contribuer. Si le Client identifie un risque ou une violation en matière de conformité ou d'intégrité, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin et y remédier sans délai. En cas de risque ou de violation résiduel, le Client doit en informer ML de manière proactive et immédiatement dès qu'il en a connaissance.

Le Client s'engage à respecter les réglementations en matière de contrôle des exportations et à demander, à ses frais, toutes les licences, autorisations ou autres documents nécessaires avant d'exporter des produits ou des marchandises depuis ML.

Informations confidentielles

Pour l'exécution des présentes CGV ou du Contrat, chaque Partie peut avoir accès à des Informations confidentielles provenant de l'autre Partie ou la concernant. La Partie destinataire doit à tout moment protéger et restreindre l'accès à ces Informations confidentielles.

Il est interdit à la partie destinataire d'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie à d'autres fins, ainsi que, par exemple, de divulguer, partager, publier, reproduire, céder, vendre ou modifier ces informations confidentielles.

Si le partage externe d'informations confidentielles avec des tiers est nécessaire pour exécuter les présentes CGV ou le Contrat, la partie qui partage ces informations doit d'abord obtenir le consentement préalable exprès de l'autre partie, clairement identifier ces informations comme confidentielles, surveiller et tenir l'autre partie informée des autres personnes qui disposent de ces informations. Le partage interne, c'est-à-dire au sein de l'organisation du destinataire, est soumis à ce qui est strictement nécessaire, et toutes les précautions raisonnables doivent être prises pour garantir la chaîne de confidentialité.

Protection des données personnelles

Chaque partie peut traiter des données à caractère personnel concernant les employés de l'autre partie aux fins de la gestion de la relation commerciale entre les parties. À cet égard, chaque partie agit en tant que responsable du traitement et s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (notamment le règlement général sur la protection des données ou RGPD). Lorsque le client n'est pas une personne physique, il déclare et garantit que la note d'information jointe à l'annexe 1 sera communiquée à ses employés en contact avec ML.

ML traite les données personnelles des utilisateurs finaux des Produits ou Services en sa qualité de responsable du traitement des données, conformément à sa politique de confidentialité énoncée à l'annexe 2, qui s'applique lorsque le Client est un particulier utilisant également les Produits ou Services de ML en tant qu'utilisateur final.

Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV ou du Contrat est déclarée illégale, inapplicable ou nulle par un tribunal, toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et valables. En outre, les Parties s'efforceront, le cas échéant, de convenir de toute modification nécessaire pour garantir la validité et l'applicabilité de toute disposition tout en préservant son objectif.

Loi applicable et juridiction compétente

La relation contractuelle entre ML et le Client est régie par le droit croate, sans égard aux règles de conflit de lois. Les litiges seront réglés à l'amiable ou par voie de médiation dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par une partie à l'autre. En cas d'échec ou d'impossibilité d'un règlement à l'amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Zagreb, en Croatie.

Annexe 1 : note d'information à l'intention des employés des clients

La présente note d'information (la « Note d'information ») décrit les conditions dans lesquelles Mobile Locker , société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Ivana Raosa 5, 10 000 Zagreb, Croatie, et enregistrée auprès de la Banque de données des entreprises sous le numéro 081658157 («Mobile Locker » ou « nous »), collecte et traite les données à caractère personnel relatives aux employés (les « personnes concernées » ou « vous ») de l’entité qui achète, loue ou réserve ses produits ou services (le « client ») et a donc conclu un contrat (le « contrat ») avec elle.

Nous pouvons mettre à jour la note d'information de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes à la présente politique de confidentialité, vous en serez informé en conséquence.

Quelles sont les données à caractère personnel traitées par Mobile Locker ?

Mobile Locker traite les données à caractère personnel suivantes des personnes concernées : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, identité de l'employeur.

À quelles fins les données à caractère personnel sont-elles collectées et traitées par Mobile Locker ?

Nous traitons ces données aux fins suivantes :

gestion de l'accord, livraison de nos produits et fourniture de nos services,
gestion du compte du client,
à des fins de facturation et de comptabilité,
Gestion de la relation client, y compris la réalisation d'enquêtes de satisfaction, l'envoi d'e-mails de suivi, etc.
production de statistiques,
améliorer nos produits et services (par l'analyse des données, la réalisation d'enquêtes, le contrôle de la qualité des services, etc.),
promotion de nos activités (envoi de newsletters, magazines et brochures, organisation d'événements, etc.). Si vous ne souhaitez pas recevoir d'e-mails marketing, suivez les instructions de « désabonnement » incluses dans chaque communication par e-mail.
traitement des demandes d'accès, de rectification et d'opposition, et autres droits relatifs aux données à caractère personnel,
gestion des réclamations et des litiges.

Le traitement des données personnelles susmentionnées est nécessaire à l'exécution du Contrat. Ce traitement est également dans l'intérêt légitime de ML, car il lui permet de gérer les réclamations et les manquements pouvant découler de l'exécution du Contrat et d'améliorer ses produits et services.

Ces finalités constituent la base juridique du traitement des données effectué par CHAMP en tant que responsable du traitement.

Qui sont les destinataires des données ?

Vos données personnelles seront traitées en interne par des personnes dûment autorisées, dans les limites de leurs attributions respectives.

Elles peuvent également être communiquées aux sous-traitants Mobile Locker et à des prestataires de services externes (tels que des prestataires informatiques hébergeant les données, des concepteurs de sites web, des prestataires de services de paiement, des agences de communication, des conseillers juridiques, etc.) dans la mesure strictement nécessaire et sous réserve de l'existence de garanties contractuelles visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Comment Mobile Locker garantit-il la sécurité de vos données personnelles ?

Nous traitons vos données personnelles en tant que responsable du traitement, conformément à la législation applicable en matière de protection des données (à savoir le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et toute législation d'application, ainsi que tout texte qui lui succéderait.

Nous nous engageons à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin d'assurer la protection de vos données personnelles contre les risques liés à l'utilisation des systèmes d'information.

Mobile Locker respecte les normes de sécurité généralement reconnues afin de protéger vos données personnelles.

Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée du délai de prescription applicable à une action en justice. Après un délai d'un an à compter de la date de résiliation du Contrat, vos données personnelles seront archivées sur un support informatique distinct et ne seront accessibles qu'en cas de nécessité à un nombre limité de personnes spécifiquement autorisées à cet effet.

Pour plus d'informations sur la durée de conservation de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées ci-dessous.

Nous ne transférons pas vos données personnelles en dehors de l'Union européenne.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, et dans les limites prévues par les règles applicables, les Clients ont le droit d'obtenir gratuitement :

l'accès aux données à caractère personnel les concernant ;
confirmation que leurs données personnelles sont ou ne sont pas traitées ;
des informations concernant au moins les finalités du traitement, les catégories de données concernées par le traitement et les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; et,
communication, sous une forme intelligible, des données traitées.

Sous réserve des limites prévues par la réglementation applicable, les Clients peuvent également faire rectifier des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, s'opposer à la collecte et au traitement de ces données pour des motifs liés à leur situation particulière, demander l'effacement de tout ou partie des données ou une limitation du traitement, et exercer leur droit à la portabilité des données. Toutefois, Mobile Locker ne peut donner suite favorablement à la demande d'effacement que dans certaines limites, notamment celles liées à ses obligations légales en tant que responsable du traitement.

Ces droits peuvent être exercés par écrit, par e-mail adressé à info@mobilelocker.hr. Nous nous réservons le droit de vous demander une copie numérisée ou papier de votre pièce d'identité afin de pouvoir vérifier votre identité avant de traiter votre demande.

Vous pouvez retirer votre consentement à l'envoi de newsletters à tout moment, soit en suivant les instructions mentionnées dans la newsletter, soit en envoyant un e-mail à l'adresse susmentionnée.

Pour plus d'informations sur la manière dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées par Mobile Locker ou sur la manière d'exercer l'un des droits susmentionnés, vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée ci-dessus.

En cas de violation des règles relatives à la protection des données, vous pouvez également déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, telle que l'Agence croate de protection des données à caractère personnel.

Annexe 2 : politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») décrit les conditions dans lesquelles Mobile Locker , société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Ivana Raosa 5, 10 000 Zagreb, Croatie, et inscrite au registre du commerce sous le numéro 081658157 («Mobile Locker » ou « nous »), collecte et traite les données à caractère personnel relatives à toute personne physique qui achète, loue ou réserve l’un de nos systèmes de casiers via notre site web ou notre application (le « Site web »), ou qui contacte notre service client (les « Clients » ou « vous »).

Nous pouvons mettre à jour la politique de confidentialité de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes à cette politique de confidentialité, vous en serez informé en conséquence.

Quelles sont les données à caractère personnel traitées par Mobile Locker ?

Les données à caractère personnel désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

Lorsque vous utilisez nos Produits ou lorsque vous nous contactez, nous pouvons être amenés à collecter puis à traiter les données à caractère personnel suivantes : votre nom, votre prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et/ou vos données de paiement, ainsi que toute autre donnée à caractère personnel que vous pourriez nous fournir (vos Données à caractère personnel).

À quelles fins les données à caractère personnel sont-elles collectées et traitées par Mobile Locker ?

Nous collectons et traitons vos données personnelles aux fins suivantes :

communiquer avec vous et vous fournir les informations demandées ;
valider votre inscription et vous donner accès à nos produits et services ;
répondre à vos demandes et les gérer ;
traitement des demandes d'accès, de rectification et d'opposition, et autres droits relatifs aux données à caractère personnel ;
gestion des réclamations et des litiges ;
production de statistiques afin d'améliorer les performances de nos produits et services.

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour permettre à Mobile Locker de vous fournir les services que vous avez demandés, ainsi que pour Mobile Locker permettre de respecter ses obligations légales. Ce traitement est également nécessaire pour servir l'intérêt légitime de Mobile Locker , car il lui permet d'améliorer ses produits et services.

Ces finalités constituent la base juridique du traitement des données effectué par Mobile Locker .

Qui sont les destinataires des données ?

Les données personnelles seront traitées en interne par des personnes dûment autorisées, dans les limites de leurs attributions respectives.

Elles ne sont pas communiquées à d'autres tiers, sauf aux autorités administratives et judiciaires compétentes afin de respecter nos obligations légales ou de protéger nos intérêts.

Comment Mobile Locker garantit-elle la sécurité des données à caractère personnel ?

Mobile Locker respecte les normes de sécurité généralement reconnues afin de protéger vos données personnelles.

Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée du délai de prescription applicable à une action en justice. Après un délai d'un an à compter de la date de résiliation de votre contrat, vos données personnelles seront archivées sur un support informatique distinct et ne seront accessibles qu'en cas de nécessité à un nombre limité de personnes spécifiquement autorisées à cet effet.

Nous conservons les informations relatives au paiement et les coordonnées aussi longtemps que nécessaire pour vous servir. Nous conservons également uniquement les quatre derniers chiffres de votre compte bancaire à des fins d'utilisation. Nous n'avons pas accès à l'intégralité de vos coordonnées bancaires. Ces quatre derniers chiffres de votre compte bancaire sont également utilisés uniquement à des fins de vérification, par exemple pour l'assistance à distance.

Pour plus d'informations sur la durée de conservation de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées ci-dessous.

Nous ne transférons pas vos données personnelles en dehors de l'Union européenne.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, et dans les limites prévues par les règles applicables, les Clients ont le droit d'obtenir gratuitement :

l'accès aux données à caractère personnel les concernant ;
confirmation que leurs données personnelles sont ou ne sont pas traitées ;
des informations concernant au moins les finalités du traitement, les catégories de données concernées par le traitement et les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; et,
communication, sous une forme intelligible, des données traitées.

Conditions générales de vente de la société Mobile Locker

Définitions :

Le terme « Contrat » désigne le contrat de fourniture de Biens et/ou de Services par ML à l'Acheteur, tel que défini dans les présentes Conditions générales (CG), ainsi que, dans la mesure applicable, le contrat-cadre entre l'Acheteur et ML, la commande signée par l'Acheteur et ML, ainsi que tous les autres documents incorporés par référence.
Les « informations confidentielles » désignent toutes les informations qui ne sont pas connues du public et qui ne sont pas évidentes, et qui appartiennent à la Partie ou se rapportent à ses activités, à sa valeur ou à ses actifs, telles que, sans s’y limiter : la stratégie ; les produits en cours de développement, les services ou le marché ; le savoir-faire ; la recherche et le développement (R&D) ; les secrets d'affaires ; les logiciels et leurs composants ; les prix, les coûts et autres informations ou projections financières ; les portefeuilles de clients et de fournisseurs ; les opportunités commerciales, les plans et les modèles ; les conditions de tout accord entre ML et l'Acheteur.
Le terme « acheteur » désigne toute personne, entreprise ou organisation qui passe une commande de produits et/ou de services auprès de ML.
Le terme « force majeure » désigne tout événement qui (i) était imprévisible, inévitable et causé par une force extérieure, et (ii) empêche l'exécution des obligations découlant du Contrat ; de tels événements peuvent inclure, sans s’y limiter, les tempêtes, les tremblements de terre, les actes terroristes, les grèves, les pannes des services publics, la destruction de biens due à des pannes de machines, les incendies, les perturbations de l’Internet, de l’électricité, des logiciels ou des télécommunications, des restrictions législatives ou d'ordre public, des défaillances inévitables du fournisseur ainsi que des erreurs ou retards causés par des tiers.
Le terme « marchandise » désigne les marchandises que ML livre à l'Acheteur, conformément à ce qui a été convenu entre les parties.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, y compris leurs modifications et ajouts éventuels.

Domaine d'application

Le terme « Najam » désigne la location de biens et la prestation de services par ML à l'Acheteur pour une durée déterminée, sans transfert de propriété, moyennant le paiement d'une redevance par l'Acheteur.
Les « éléments de propriété intellectuelle » désignent tous les éléments de propriété intellectuelle des produits et services de ML, y compris leur structure, les logiciels, le design, les graphismes, le code source ou objet, la méthodologie, les documents techniques et le savoir-faire, les marques, les droits d’auteur, les bases de données et tout autre élément distinctif, savoir-faire ou contenu.
Le terme « partie » désigne ML ou l'acheteur, tandis que le terme « parties » désigne à la fois ML et l'acheteur.

Toutes les opérations, prestations et contrats de ML sont soumis aux présentes Conditions générales. Toute dérogation aux présentes Conditions générales ne sera valable que si elle a été convenue par écrit entre les parties. Aucune autre condition, y compris les conditions générales de l'Acheteur, ne s'appliquera.

Le terme « vente » désigne la cession de biens et la prestation de services par ML à l'acheteur, accompagnée du transfert de propriété par ML et du paiement du prix d'achat par l'acheteur.

ML se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. La dernière version sera publiée sur le site web de ML et s'appliquera automatiquement et immédiatement, même en l'absence de notification au Client.

« ML » désigne Mobile Locker , société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Ivana Raosa 5, 10 000 Zagreb

Le fait que la Partie ne fasse pas valoir ses droits en vertu des présentes Conditions générales ne vaut pas renonciation à ces droits.

Offres et tarifs

Le terme « mise à disposition » (Provision) désigne la livraison temporaire de biens et la prestation de services par ML à l'Acheteur, sans transfert de propriété, moyennant le paiement d'une redevance de location par l'utilisateur B2C à ML et, en contrepartie, le versement d'une commission par ML à l'Acheteur.

Toute offre de prix établie par ML repose sur l'hypothèse que toutes les marchandises et/ou prestations seront livrées dans des conditions normales et que toutes les opérations pourront être effectuées de la manière habituelle, sauf si l'acheteur n'indique pas au préalable par écrit et de manière détaillée des exigences ou des circonstances particulières.

Sauf accord écrit contraire, les prix indiqués dans l'offre de ML sont valables pendant trente (30) jours calendaires à compter de la date de soumission de l'offre.

Le terme « Services » désigne les services fournis par ML à l'Acheteur, conformément à ce qui a été convenu entre les Parties.

ML se réserve le droit d'ajuster proportionnellement son offre de prix, avant ou après l'acceptation de celle-ci par l'Acheteur, en cas (i) de modification des salaires ou des charges sociales, (ii) de fluctuation des prix des matières premières, (iii) de variations des taux de change et de fluctuations des indices, ainsi que (iv) de toute autre circonstance imprévisible au moment de l’offre ou de son acceptation.

Le contrat entre ML et l'acheteur est réputé conclu dès la confirmation écrite de la commande par ML, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de la commande.

Les prix s'entendent (i) dans la devise indiquée dans l'offre, (ii) hors frais généraux (eau, électricité, Internet, carburant), (iii) hors taxes (par exemple, la TVA), ainsi qu'hors frais de douane, de livraison, de transport, d'installation et de formation, sauf accord écrit contraire.

Facturation

L'acheteur est réputé avoir accepté toutes les factures de ML s'il ne formule pas de réclamation écrite dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de la facture.

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement : (a) ML est en droit de suspendre toute nouvelle livraison confirmée jusqu’au règlement de la dette, (b) des intérêts de 10 % par an et des frais forfaitaires de 10 % du montant dû sont automatiquement facturés sans préavis, et (c) toutes les autres factures émises antérieurement deviennent immédiatement exigibles.

Il est interdit au client de céder ses créances et ses droits à l'égard de ML, même s'il s'agit d'obligations réciproques, sans l'accord écrit préalable de ML.

ML se réserve le droit, sans préavis, de suspendre l'exécution du contrat ou de résilier celui-ci en cas de non-paiement.

Si l'Acheteur résilie le Contrat : (a) ML n'est pas tenu de rembourser les montants déjà perçus, (b) tous les montants facturés deviennent immédiatement exigibles, et (c) en cas de Vente, ML a droit à une indemnité forfaitaire correspondant à 80 % de la valeur de la Marchandise (déduction faite des montants déjà payés), avec possibilité d'augmentation si le Client démontre un préjudice plus important.

Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur, dans la mesure où cela est légalement et logistiquement possible, sauf en cas de Vente, où l'Acheteur vient retirer lui-même la Marchandise au siège social de ML. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement formel.

L'absence de réclamation de la part de l'acheteur dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison vaut preuve que la marchandise a été reçue en parfait état.

Kupac s'engage à fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à la livraison et à garantir à ML l'accès au site par les moyens de transport habituels.

Les délais de livraison peuvent être prolongés d'une durée raisonnable en cas d'événements échappant au contrôle de ML, tels que des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des grèves ou des mesures administratives.

Conditions applicables en cas de location et de mise à disposition

L'acheteur est responsable de tout dommage, perte ou vol de biens survenant pendant la durée de la location ou de la mise à disposition, quelle qu'en soit la cause.

En cas de perte ou de vol, le montant de l'indemnité que l'Acheteur devra verser à ML s'élèvera à 85 % du prix de vente de la marchandise concernée.

Dans le cas d'une location, l'acheteur est entièrement responsable du bien et doit veiller à sa bonne gestion et souscrire une assurance couvrant les dommages causés au bien, ainsi que les dommages causés à des tiers.

Kupac n'est pas autorisé à sous-louer, prêter ou céder de quelque manière que ce soit le Matériel à des tiers sans l'accord écrit préalable de ML.

Il semble que l'acheteur ait donné instruction à ML de récupérer la marchandise à l'expiration de la période de location ou de mise à disposition.

Conditions applicables en cas de vente

Le prix de la marchandise est payable selon les modalités suivantes : (a) 50 % du prix total à l'acceptation de l'offre ; (b) 40 % du prix total au début de la production ; et (c) 10 % du prix total à la prise en charge de la marchandise ou avant le transport. Les conditions EXW (Incoterms) s'appliquent.

La marchandise livrée reste la propriété de ML jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, des intérêts et des frais. Le risque est transféré à l'acheteur dès que la marchandise quitte l'entrepôt de ML.

Les frais de transport et autres frais connexes sont toujours à la charge de l'acheteur, sauf accord écrit contraire.

L'acheteur est tenu d'inspecter la marchandise immédiatement après la réception. Les réclamations concernant les défauts apparents ne sont recevables que si elles sont envoyées par courrier recommandé dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception. Les vices cachés doivent être signalés dans un délai d'une semaine à compter de leur découverte.

La durée de la garantie est limitée à douze (12) mois à compter de la date de réception. Pour les produits de tiers, la garantie est limitée à celle du fabricant. La garantie couvre uniquement les pièces et les matériaux, à l'exclusion de la main-d'œuvre. La garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation incorrecte ou de modifications non autorisées apportées au produit.

Responsabilité

En cas de violation du contrat, ML n'est responsable que du préjudice résultant directement d'un manquement avéré aux obligations contractuelles qui peut être exclusivement imputé à des actes ou omissions intentionnels de la part de ML.

ML décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, de pertes de bénéfices, de manques à gagner ou de pertes de revenus.

Dans tous les cas, la responsabilité de ML est limitée à un montant total maximal égal au prix payé par l'Acheteur pour la marchandise en question, sauf en cas de fraude ou de négligence grave.

Toute demande d'indemnisation pour un sinistre doit être adressée par écrit à ML par l'Acheteur dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la survenance du sinistre.

L'Acheteur s'engage à indemniser ML pour toutes les pertes résultant de réclamations de tiers liées au Produit ou aux Services, y compris le vol, les dommages ou les défauts survenus après que l'Acheteur a modifié le Produit.

Force supérieure

En cas de force majeure, ML est en droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, sans être tenue de verser aucune indemnité. ML se réserve le droit de facturer l'ensemble des Produits et/ou Services fournis jusqu'à ce moment-là.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de propriété intellectuelle sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de ML.

ML accorde à l'Acheteur une licence limitée et non exclusive sur certains Éléments de propriété intellectuelle. L'accès à Robi ou aux Services ne constitue en aucun cas un transfert de propriété ni un contrat de licence sous quelque forme que ce soit.

Il est strictement interdit de copier, reproduire, modifier, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse sur toute partie de l'IP Elemenata sans l'autorisation expresse de ML.

Insolvabilité

En cas de faillite, de restructuration ou de liquidation de l'Acheteur, ML est en droit de résilier immédiatement le Contrat sans préavis et d'exiger le paiement immédiat de toutes les factures ou la restitution des Marchandises livrées.

Cohérence et intégrité

Les parties s'engagent à respecter toutes les lois applicables et à disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de leurs activités.

Les parties s'engagent à respecter les normes les plus strictes en matière d'intégrité commerciale, notamment en matière de lutte contre la corruption, les pots-de-vin, le blanchiment d'argent et la fraude. ML se réserve le droit de vérifier la conformité de l'Acheteur.

Informations fiables

La partie principale est tenue de protéger les informations confidentielles de l'autre partie et ne peut les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat. Il est interdit de divulguer, de partager ou de vendre ces informations à des tiers sans consentement écrit.

Protection des données personnelles

Chaque partie agit en tant que responsable du traitement aux fins de la gestion des relations commerciales et se conforme au RGPD. ML traite les données des utilisateurs finaux conformément à la politique de confidentialité figurant à l'annexe 2.

Nullité de la disposition

Si l'une des dispositions est déclarée illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties s'efforceront de convenir d'une disposition de remplacement qui réponde au mieux à l'objectif de la disposition initiale.

Droit médiéval et juridiction

La relation contractuelle est régie par le droit croate. Les litiges seront réglés à l'amiable ou par voie de médiation. En cas d'échec, le tribunal de commerce de Zagreb, en Croatie, est seul compétent.

Annexe 1 : Avis relatif au traitement des données à caractère personnel

Avis relatif au traitement des données à caractère personnel

La présente déclaration relative au traitement des données à caractère personnel (la « Déclaration ») décrit les conditions dans lesquelles Mobile Locker , société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à l'adresse Ivana Raosa 5, 10 000 Zagreb, Croatie, inscrite au registre du commerce sous le numéro 081658157 (Mobile Locker ou « nous »), collecte et traite les données à caractère personnel des employés (les « Candidats » ou « vous ») d’une personne morale qui achète, loue ou réserve nos produits ou services (l’« Acheteur ») et qui a conclu à cette fin un contrat (le « Contrat ») avec nous.Nous pouvons mettre à jour la présente déclaration de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes, vous en serez informé.

Quelles sont les données à caractère personnel traitées par Mobile Locker ?

Mobile Locker traite les données personnelles suivantes des candidats : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail et nom de l'employeur.

À quelles fins Mobile Locker collecte-t-elle et traite-t-elle les données à caractère personnel ?

Nous traitons ces données aux fins suivantes :

la gestion des réclamations, la livraison de nos produits et la prestation de nos services ;
gestion du compte client ;
à des fins de facturation et de comptabilité ;
la gestion de la relation client, notamment la réalisation d'enquêtes de satisfaction, l'envoi de messages de suivi par e-mail, etc. ;
élaboration de statistiques ;
l'amélioration de nos produits et services (par le biais de l'analyse des données, de la réalisation d'enquêtes, du suivi de la qualité des services, etc.) ;
la promotion de nos activités (envoi de newsletters, de magazines et de brochures, organisation d'événements, etc.). Si vous ne souhaitez pas recevoir de messages marketing par e-mail, veuillez suivre les instructions de désabonnement figurant dans chaque e-mail ;
les demandes d'accès, de rectification et d'opposition, ainsi que d'autres droits relatifs aux données à caractère personnel ;
gestion des réclamations et des litiges.

Le traitement des données à caractère personnel susmentionnées est nécessaire à l'exécution du contrat. Ce traitement relève également de l'intérêt légitime Mobile Locker , car il lui permet de gérer les réclamations et les cas de non-respect des obligations pouvant survenir lors de l'exécution du contrat, ainsi que d'améliorer ses produits et services.

Les finalités mentionnées constituent la base juridique du traitement des données effectué par Mobile Locker en tant que responsable du traitement.

Qui sont les responsables du traitement des données ?

Vos données personnelles sont traitées en interne par des personnes habilitées à cet effet, dans les limites de leurs compétences. Elles peuvent également être transmises à des sous-traitants et à des prestataires de services externes Mobile Locker (tels que des prestataires de services informatiques de stockage de données, des concepteurs de sites web, des prestataires de services de paiement, agences de communication, conseillers juridiques, etc.), uniquement dans la mesure où cela est nécessaire et sous réserve de garanties contractuelles visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Comment Mobile Locker garantit-il la sécurité de vos données personnelles ?

Nous traitons vos données à caractère personnel en tant que responsable du traitement, conformément à la législation applicable en matière de protection des données (à savoir le règlement général sur la protection des données de l'UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (connu sous le nom de RGPD) ainsi que de toutes les dispositions d'application et des textes dérivés).

Nous nous engageons à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger vos données personnelles contre les risques liés à l'utilisation des systèmes informatiques.

Mobile Locker applique les normes de sécurité généralement reconnues afin de protéger vos données personnelles.

Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée du délai de prescription applicable pour intenter une action en justice. À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de résiliation du Contrat, vos données personnelles seront archivées sur un support informatique privé et ne seront accessibles qu'en cas de nécessité à un nombre limité de personnes spécialement habilitées à cet effet.

Pour plus d'informations sur la durée de conservation de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Nous ne transférons pas vos données personnelles en dehors de l'Union européenne.

Quel est votre droit ?

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et sous réserve des restrictions prévues par la législation en vigueur, les clients ont le droit d'obtenir gratuitement :

l'accès aux données à caractère personnel les concernant ;
une confirmation indiquant si leurs données à caractère personnel sont traitées ou non ;
des informations sur les finalités minimales du traitement, les catégories de données concernées par le traitement, ainsi que les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
une notification, sous une forme compréhensible, des données traitées.

Sous réserve des restrictions prévues par la réglementation en vigueur, les clients peuvent également demander la rectification de données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, s'opposer à la collecte et au traitement de ces données pour des motifs liés à leur situation particulière, demander l'effacement de tout ou partie des données ou la limitation de leur traitement, et exercer leur droit à la portabilité des données. Toutefois, Mobile Locker ne peut accéder à une demande d'effacement que dans certaines limites, notamment celles liées aux obligations légales du responsable du traitement.

Ces droits peuvent être exercés par écrit, en envoyant un e-mail à l'adresse info@mobilelocker.hr. Nous nous réservons le droit de vous demander une copie numérisée ou l'original de votre pièce d'identité afin de vérifier votre identité avant de traiter votre demande.

Vous pouvez vous désabonner de la newsletter à tout moment, soit en suivant les instructions fournies dans la newsletter, soit en envoyant un e-mail à l'adresse indiquée ci-dessus.

Pour plus d'informations sur la manière dont Mobile Locker collecte et traite les données à caractère personnel, ou pour savoir comment exercer l'un des droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée ci-dessus.

En cas de violation de la réglementation en matière de protection des données, vous pouvez déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, telle que l'Agence pour la protection des données personnelles de la République de Croatie.

Annexe 2 : Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité (Politique de confidentialité) décrit les conditions dans lesquelles Mobile Locker , société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à l'adresse Ivana Raosa 5, 10 000 Zagreb, Croatie, inscrite au registre du commerce sous le numéro 081658157 (Mobile Locker ou « nous »), collecte et traite les données à caractère personnel de toute personne physique qui achète, loue ou réserve l'un de nos systèmes de casiers via notre site web ou notre application (le « Site web »), ou qui contacte notre service client (les « Clients » ou « vous »).

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre. Si nous y apportons des modifications importantes, vous en serez informés.

Quelles sont les données à caractère personnel traitées par Mobile Locker ?

Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Lorsque vous utilisez nos produits ou que vous nous contactez, nous pouvons collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes : votre prénom, votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et/ou vos informations de paiement, ainsi que toute autre donnée à caractère personnel que vous nous fournissez (vos « données à caractère personnel »).

À quelles fins Mobile Locker collecte-t-elle et traite-t-elle les données à caractère personnel ?

Nous collectons et traitons vos données personnelles aux fins suivantes :

communiquer avec vous et vous fournir les informations demandées ;
confirmer votre inscription et vous permettre d'accéder à nos produits et services ;
le traitement et la gestion de vos demandes ;
les demandes d'accès, de rectification et d'opposition, ainsi que d'autres droits relatifs aux données à caractère personnel ;
gestion des réclamations et des litiges ;
Nous établissons des statistiques afin d'améliorer nos produits et nos services.

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour permettre à Mobile Locker de fournir les services demandés et de respecter ses obligations légales. Ce traitement est également nécessaire au regard de l'intérêt légitime Mobile Locker , car il lui permet d'améliorer ses produits et services.

Les finalités mentionnées constituent la base juridique du traitement des données effectué par Mobile Locker .

Qui sont les responsables du traitement des données ?

Les données à caractère personnel sont traitées en interne par les personnes habilitées à cet effet, dans les limites de leurs compétences.

Les données peuvent également être transmises aux sous-traitants et aux prestataires de services externes Mobile Locker (tels que les prestataires de services informatiques de stockage de données, les concepteurs de sites web, les prestataires de services de paiement, les agences de communication, les conseillers juridiques, etc.), uniquement dans la mesure où cela est nécessaire et sous réserve de garanties contractuelles visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Ces données ne sont pas transmises à des tiers, à l'exception des autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre du respect de nos obligations légales ou de la protection de nos intérêts.

Comment Mobile Locker garantit-il la sécurité des données personnelles ?

Mobile Locker applique les normes de sécurité généralement reconnues afin de protéger vos données personnelles.

Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée du délai de prescription applicable pour intenter une action en justice. À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de résiliation de votre contrat, vos données personnelles seront archivées sur un support informatique sécurisé et ne seront accessibles qu'en cas de nécessité à un nombre limité de personnes spécialement habilitées à cet effet.

Nous conservons vos données de paiement et vos coordonnées aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir le service. Nous ne conservons que les quatre derniers chiffres de votre numéro de compte bancaire à des fins d'utilisation. Nous n'avons pas accès à l'intégralité de vos données bancaires. Ces quatre derniers chiffres de votre compte bancaire servent exclusivement à des fins de vérification, par exemple pour l'assistance à distance.

Pour plus d'informations sur la durée de conservation de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Nous ne transférons pas vos données personnelles en dehors de l'Union européenne.

Quel est votre droit ?

l'accès aux données à caractère personnel les concernant ;
une confirmation indiquant si leurs données à caractère personnel sont traitées ou non ;
des informations sur les finalités minimales du traitement, les catégories de données concernées par le traitement, ainsi que les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
une notification, sous une forme compréhensible, des données traitées.

Vous pouvez vous désabonner de la newsletter à tout moment, soit en suivant les instructions fournies dans la newsletter, soit en envoyant un e-mail à l'adresse indiquée ci-dessus.