Conditions générales des événements

Mise à jour : avril 2025

1. Applicabilité‍

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation des casiers fournis par Mobile Locker et situés dans un festival ou un événement pour le stockage d'objets ou le chargement d'appareils par l'utilisateur dans les casiers exploités par Mobile Locker .

1.2. Tous les contrats conclus par MOBILE LOCKER NV sont exclusivement régis par le droit belge. Les litiges découlant d'un contrat auquel les présentes conditions générales s'appliquent seront tranchés par le tribunal compétent, étant entendu que la partie adverse dispose d'un délai d'un mois après que Mobile Locker invoqué cette disposition par écrit pour choisir le tribunal compétent conformément à la loi.

2. Offre et acceptation des bagages‍

2.1. Sur demande, le contenu des articles doit être montré. Mobile Locker autorisé à refuser les articles proposés sans donner de raisons. Mobile Locker autorisé à refuser les articles proposés sans donner de raisons.

2.2. Les objets dont la valeur dépasse 500 euros ne peuvent pas être entreposés dans un casier individuel.

2.3. Toutefois, si des objets de valeur ou des bagages d'une valeur supérieure à 500 euros sont placés dans un casier, le contrat est réputé ne pas couvrir ces objets de valeur, ou il est réputé s'appliquer uniquement aux biens représentant collectivement une valeur de 500 euros. Le stockage de bagages d'une valeur supérieure à 500 euros se fait aux risques et périls de la contrepartie.

3. Formation de l'accord‍

3.1. Les contrats relatifs à la mise à disposition de casiers sont conclus dès que la contrepartie a pris possession effective d'un casier conformément à la procédure prescrite pour ce casier.

3.2. Les accords divergents conclus avec le personnel Mobile Locker et/ou les engagements pris par celui-ci n'engagent MOBILE LOCKER NV que si et dans la mesure où ces accords ont été confirmés par écrit par MOBILE LOCKER NV.

4. Inspection, destruction et enlèvement des bagages‍

4.1. Si les bagages sont entreposés dans un casier fourni par MOBILE LOCKER NV, un employé de MOBILE LOCKER NV est autorisé à ouvrir ce casier et à en inspecter le contenu, même si les bagages ont été confiés à MOBILE LOCKER NV dans une valise, une boîte ou un contenant similaire fermé.

4.2. Les bagages jugés dangereux ou susceptibles de causer des désagréments par MOBILE LOCKER NV, tels que les drogues, les explosifs, les produits chimiques, les denrées périssables, les êtres vivants, etc., peuvent être détruits ou retirés par MOBILE LOCKER NV aux frais de la contrepartie, sans que celle-ci puisse faire valoir quelque réclamation que ce soit à cet égard.

5. Utilisation du casier‍

5.1. Les bagages doivent être récupérés pendant les heures d'ouverture spécifiées d'un événement ou d'un festival. Camping Festivalx : les bagages doivent être récupérés pendant la période de location spécifiée. Une fois la période de location expirée, un supplément horaire sera appliqué. Les casiers ne seront ouverts qu'une fois les frais dus intégralement payés.

5.2. Une fois la période de location expirée, MOBILE LOCKER NV est autorisée à stocker les bagages ailleurs. Les articles seront emballés, documentés et stockés chez MOBILE LOCKER NV ou par l'organisation de l'événement ou du festival.

5.3. Il est interdit de stocker toute forme de nourriture ou de boissons ouvertes dans le casier. Si Mobile Locker trouve de la nourriture ou des boissons ouvertes,Mobile Locker se réserve le droit de retirer et de jeter ces articles sans intervention du propriétaire.

5.4. Les casiers équipés de prises électriques sont exclusivement réservés au rechargement d'appareils. L'utilisation d'appareils électriques tels que fers à repasser, sèche-cheveux, multiprises, bouilloires, etc. est strictement interdite. Tout manquement à cette règle entraînera le retrait du contenu du casier et la résiliation du contrat de location par MobileLocker NV.

5.5. Si, au bout de 6 semaines, les bagages n'ont pas été récupérés, la contrepartie renonce à son droit sur ceux-ci. MOBILE LOCKER NV est alors en droit de vendre ou de détruire ces bagages, sans que la contrepartie puisse faire valoir de prétention en cas de destruction. Si les articles doivent être envoyés, le prix de location, les frais administratifs de 25 € + les frais d'expédition doivent être réglés à l'avance.

6. Responsabilité

6.1. MOBILE LOCKER NV n'est responsable des dommages ou pertes subis par les objets placés dans un casier que dans la mesure où ces dommages ou pertes sont imputables au mauvais fonctionnement dudit casier et dans la mesure où ces dommages et pertes ne sont pas couverts et indemnisés par une police d'assurance souscrite par la contrepartie. Un casier est considéré comme défectueux uniquement s'il ne fonctionne pas conformément aux spécifications applicables au casier. La contrepartie doit vérifier avant d'utiliser un casier qu'il est vide et propre et que toutes les parties du casier fonctionnent correctement. Lors de la fermeture du casier, l'utilisateur doit s'assurer que la porte du casier est bien verrouillée.

6.2. Si MOBILE LOCKER NV est responsable, cette responsabilité est à tout moment limitée à un montant de 500,00 € (TVA comprise) par casier.

6.3. Si les bagages de la contrepartie causent des dommages imputables à MOBILE LOCKER NV ou aux bagages de tiers, la contrepartie doit indemniser MOBILE LOCKER NV pour ces dommages.

7. Déclaration des dommages et règlement des dommages‍

7.1. En cas de dommage ou de perte, la contrepartie doit immédiatement en informer le membre du personnel désigné de MOBILE LOCKER NV via une adresse e-mail dédiée, affichée sur les conteneurs des casiers ou sur help@mobilelocker.eu. En cas de suspicion de vol, une plainte doit également être déposée immédiatement auprès de la police locale. En outre, la contrepartie doit informer MOBILE LOCKER NV par écrit de ces dommages dans les 48 heures suivant leur découverte, en indiquant les circonstances dans lesquelles les dommages se sont produits et en envoyant une copie de toute plainte déposée auprès de la police.

7.2. Le montant de l'indemnisation sera versé par MOBILE LOCKER NV dans les quatre semaines suivant la détermination définitive de notre responsabilité et du montant de l'indemnisation. Si les biens manquants sont retrouvés et réclamés, la contrepartie est tenue de reprendre ces biens et de rembourser toute indemnisation versée précédemment.

8. Utiliser les données des casiers‍

Pour la détermination des faits relatifs à l'utilisation des casiers, sauf preuve contraire, les données enregistrées ou indiquées dans le système d'enregistrement du casier concerné sont déterminantes. Ces données peuvent être demandées par l'autre partie et sont enregistrées exclusivement à cette fin.

9. Avant-vente‍

9.1. Si les casiers sont proposés à l'avance en ligne, une réservation peut être annulée jusqu'à 10 jours ouvrables avant le festival ou l'événement. Toute demande d'annulation d'une réservation après cette période sera refusée à la discrétion de Mobile Locker NV.

9.2. L'acheteur d'une réservation est responsable de sélectionner l'événement, la zone de casiers et/ou l'emplacement corrects lors de la réservation. En cas d'achat d'un casier incorrect, Mobile Locker n'est pas tenue de modifier ou de rembourser la réservation.

9.3. Si une personne ayant effectué une réservation n'est pas en mesure de récupérer son casier en raison d'erreurs personnelles ou de circonstances telles qu'une maladie ou un changement dans ses projets personnels, Mobile Locker n'est pas tenue de procéder à un remboursement.

10. Force majeure‍

Si un casier ne peut être utilisé en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'utilisateur, telles que des intempéries, l'annulation d'un événement ou d'autres situations imprévues, Mobile Locker n'est pas tenu de rembourser intégralement le montant versé. Chaque cas sera évalué individuellement et une solution appropriée pourra être proposée, telle qu'un bon d'achat ou un remboursement partiel.