Mobile Locker

Conditions générales des gares belges

    1. Applicabilité

    Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation des casiers fournis par Mobile Locker et situés dans l'une des gares NMBS pour le stockage d'objets par l'utilisateur dans les casiers exploités par Mobile Locker . Tous les contrats conclus par MOBILE LOCKER NV sont exclusivement régis par le droit belge. Les litiges découlant d'un contrat auquel les présentes conditions générales s'appliquent seront tranchés par le tribunal compétent, à condition que la partie adverse dispose d'un délai d'un mois après que Mobile Locker invoqué cette disposition par écrit pour choisir le tribunal compétent conformément à la loi.

    2. Offre et acceptation des bagages

    2.1. Sur demande, le contenu des bagages doit être présenté. Mobile Locker autorisé à refuser les bagages proposés sans donner de raisons.

    2.2. Les bagages dont la valeur dépasse 500 euros ne peuvent être entreposés dans un seul casier. De plus, aucun objet de valeur ne peut être déposé ou entreposé, y compris, mais sans s'y limiter, les bijoux, les œuvres d'art, l'argent, les chèques de voyage/documents, les appareils électroniques, y compris les périphériques, etc.

    2.3. Toutefois, si des objets de valeur ou des bagages d'une valeur supérieure à 500 euros sont placés dans un casier, le contrat est réputé ne pas couvrir ces objets de valeur, ou il est réputé s'appliquer uniquement aux biens représentant collectivement une valeur de 500 euros. Le stockage de bagages d'une valeur supérieure à 500 euros se fait aux risques et périls de la contrepartie.

    3. Formation de l'accord

    3.1. Les contrats relatifs à la mise à disposition de casiers sont conclus dès que la contrepartie a pris possession effective d'un casier conformément à la procédure prescrite pour ce casier.

    3.2. Les accords divergents conclus avec le personnel Mobile Locker et/ou les engagements pris par celui-ci n'engagent MOBILE LOCKER NV que si et dans la mesure où ces accords ont été confirmés par écrit par MOBILE LOCKER NV.

    4. Inspection, destruction et enlèvement des bagages

    4.1. Si les bagages sont entreposés dans un casier fourni par MOBILE LOCKER NV, un employé de MOBILE LOCKER NV est autorisé à ouvrir ce casier et à en inspecter le contenu, même si les bagages ont été confiés à MOBILE LOCKER NV dans une valise, une boîte ou un contenant similaire fermé.

    4.2. Les bagages jugés dangereux ou susceptibles de causer des désagréments par MOBILE LOCKER NV, tels que les explosifs, les produits chimiques, les denrées périssables, les êtres vivants, etc., peuvent être détruits ou retirés par MOBILE LOCKER NV aux frais de la contrepartie, sans que celle-ci puisse faire valoir quelque réclamation que ce soit à cet égard.

    5. Utilisation du casier (dépassement de la période de stockage ou d'utilisation)

    5.1. Les bagages doivent être récupérés pendant les heures d'ouverture indiquées et avant l'expiration de la période de location réservée. Après expiration de la période de location, un supplément horaire sera appliqué. Les casiers ne seront ouverts qu'après paiement intégral des frais dus.

    5.2. Si Mobile Locker doit être présent pour une raison qui n'est pas imputable à Mobile Locker, les tarifs suivants s'appliquent :

    • Sur rendez-vous (le lendemain) : 25 €
    • Urgent et sans rendez-vous : 50 €

    5.3. 48 heures après l'expiration de la période de location, MOBILE LOCKER NV est autorisée à entreposer les bagages ailleurs. Si, au bout de 6 semaines, les bagages n'ont pas été récupérés, la contrepartie renonce à son droit sur ceux-ci. MOBILE LOCKER NV est alors en droit de vendre ou de détruire ces bagages, sans que la contrepartie puisse faire valoir de réclamation en cas de destruction. Si les bagages doivent être envoyés, le prix de location, les frais administratifs de 50 € + les frais d'expédition doivent être réglés à l'avance.

    5.4. Il n'est pas possible d'ouvrir le casier à titre provisoire. Pour réutiliser un casier, il faut effectuer un nouveau paiement. Le système attribuera alors un nouveau casier, qui ne sera pas nécessairement le même.

    6. Responsabilité

    6.1. MOBILE LOCKER NV n'est responsable des dommages ou pertes subis par les objets placés dans un casier que dans la mesure où ces dommages ou pertes sont imputables au mauvais fonctionnement dudit casier et dans la mesure où ces dommages et pertes ne sont pas couverts et indemnisés par une police d'assurance souscrite par la contrepartie. Un casier n'est considéré comme défectueux que s'il ne fonctionne pas conformément aux spécifications applicables au casier. La contrepartie doit vérifier avant d'utiliser un casier qu'il est vide et propre et que toutes les parties du casier fonctionnent correctement. Lors de la fermeture du casier, l'utilisateur doit s'assurer que la porte du casier est bien verrouillée.

    6.2. Si MOBILE LOCKER NV est responsable, cette responsabilité est à tout moment limitée à un montant de 500,00 € (TVA comprise) par casier.

    6.3. Si les bagages de la contrepartie causent des dommages imputables à MOBILE LOCKER NV ou aux bagages de tiers, la contrepartie doit indemniser MOBILE LOCKER NV pour ces dommages.

    7. Déclaration des dommages et règlement des dommages

    7.1. En cas de dommage ou de perte, la contrepartie doit immédiatement en informer le membre du personnel désigné de MOBILE LOCKER NV via help@mobilelocker.eu. En cas de suspicion de vol, une déclaration doit également être faite immédiatement à la police locale. En outre, la contrepartie doit notifier par écrit à MOBILE LOCKER NV ces dommages dans les 48 heures suivant leur découverte, en indiquant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits et en envoyant une copie de toute déclaration faite à la police.

    7.2. Le montant de l'indemnisation sera versé par MOBILE LOCKER NV dans les quatre semaines suivant la détermination définitive de notre responsabilité et du montant de l'indemnisation. Si les biens manquants sont retrouvés et réclamés, la contrepartie est tenue de reprendre ces biens et de rembourser toute indemnisation versée précédemment.

    8. Utiliser les données des casiers

    Pour la détermination des faits relatifs à l'utilisation des casiers, sauf preuve contraire, les données enregistrées ou indiquées dans le système d'enregistrement du casier concerné sont déterminantes. Ces données peuvent être demandées par l'utilisateur à Mobile Locker sont conservées uniquement à cette fin.