Conditions générales

Mobile Locker :

conditions générales

Conditions générales de MOBILE LOCKER NV B2B

Dernière mise à jour : [21/08/2023]

1 Définitions

« Contrat » : le contrat de fourniture de biens et/ou de services par ML au client, tel que défini dans les présentes CGV, et, dans la mesure où cela est pertinent, le contrat-cadre entre le client et ML, le bon de commande signé par le client et par ML, ainsi que tout autre document incorporé par référence.

« Informations confidentielles » : toutes les informations non connues du public et non évidentes, qui appartiennent ou se rapportent aux activités, à la valeur ou aux actifs d’une partie, telles que, sans limitation : la stratégie ; les produits, services ou marchés en cours de développement ; le savoir-faire ; la R&D ; les secrets commerciaux ; les logiciels et leurs composants ; les prix, les coûts et autres informations ou projections financières ; les portefeuilles de clients et de fournisseurs ; les opportunités commerciales, les plans et les modèles ; les termes de tout accord entre ML et le client.

« Client » : la personne, la société, l’entreprise ou l’organisation qui passe une commande de biens et/ou de services auprès de ML.

On entend par « force majeure » tout événement (i) imprévisible, inévitable et causé par une force extérieure, et

rend impossible l’exécution des obligations découlant de l’accord ; ces événements peuvent inclure, sans s’y limiter, les tempêtes, les tremblements de terre, les actes de terrorisme, les grèves, les défaillances des services publics, la destruction de biens due à un bris de machine, l’incendie, les grèves, les perturbations de l’internet, de l’électricité, des logiciels ou des télécommunications, les contraintes de la législation ou de l’ordre public, les défaillances inévitables des fournisseurs et les erreurs ou retards causés par des

« Marchandises » : les marchandises à fournir par ML au client, comme convenu entre les parties. « CGV » : les présentes conditions générales, telles que modifiées de temps à autre.

« Éléments de propriété intellectuelle » : tous les éléments de propriété intellectuelle des biens et services de ML, y compris leur structure, logiciel, conception, graphisme, code source ou objet, méthodologie, matériel technique et de savoir-faire, marques, droits d’auteur, bases de données, et toute autre caractéristique, savoir- faire ou contenu original.

« Location » signifie la location de biens et la fourniture de services par ML au client pour une période déterminée, sans transfert de propriété, moyennant le paiement d’une redevance par le client.

« Accord-cadre » : l’accord conclu par les parties en vue d’établir une relation commerciale durable. Cet accord régit les conditions de la coopération sur plusieurs projets.

« ML » signifie Mobile Locker NV, une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Nijverheidsstraat 94, 2160 Wommelgem, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0643.621.922 RLE : Anvers – Division d’Anvers. 0643.621.922 RLE : Anvers – Division d’Anvers).

« Bon de commande » désigne l’accord qui établit les conditions spécifiques et les modalités pratiques de chaque vente, location ou fourniture de biens ou de services par ML au client.

Le terme « partie » désigne soit ML, soit le client, et le terme « parties » désigne à la fois ML et le client.

« Mise à disposition » : la fourniture temporaire de biens et la prestation de services par ML au client, sans transfert de propriété, contre le paiement d’une redevance de location par les utilisateurs B2C à ML et, en retour, le paiement d’une commission par ML au client.

« Vente » : la vente de biens et la fourniture de services par ML au client, impliquant un transfert de propriété par ML contre le paiement d’un prix d’achat par le client.

« Services » : les services à fournir par ML au client, tels que convenus entre les parties.

2 Champ d’application

Toutes les opérations, tous les services et tous les accords conclus par ou avec ML sont soumis aux présentes CGV. Toute dérogation aux présentes CGV n’est valable que si elle a été explicitement convenue par écrit entre les Toute autre condition, y compris les conditions générales du client, est expressément rejetée.
L’absence d’exercice par une partie de ses droits en vertu des CGV n’implique pas que cette partie renonce à l’un quelconque de ses droits en vertu des présentes.

3 Entrée en vigueur et modification de l’accord

Toutes les offres et tous les devis de ML, quelle que soit leur forme, sont faits sans aucune obligation, à moins qu’ils ne comportent une condition d’acceptation. Un accord ne sera réputé avoir été établi que par la signature (d’un contrat-cadre ou d’un bon de commande) par ML ou par l’exécution effective de ce contrat par
Les erreurs matérielles évidentes ou les erreurs dans les offres ou les devis de ML la libèrent de son obligation d’exécution et/ou de toute obligation de payer des dommages-intérêts qui en découlent, même après la formation du
ML a le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La dernière version sera publiée sur le site web de ML et s’appliquera automatiquement et immédiatement, après notification écrite au

4 Offres et prix

Toute offre de prix faite par ML repose sur l’hypothèse que tous les biens et/ou services seront livrés dans des conditions normales et que toutes les opérations pourront être effectuées comme d’habitude, à moins que le client n’ait indiqué en détail, à l’avance et par écrit, que des exigences ou des circonstances particulières s’appliqueront. Le client reconnaît et accepte par là même qu’il est de son devoir de fournir à ML des informations adéquates et correctes pour le calcul du prix. ML ne peut être tenue de s’écarter du prix convenu en cas d’erreur d’information ou de calcul de la part du client, qui aurait affecté le prix si elle avait été découverte avant la conclusion du
Sauf accord écrit contraire, les prix indiqués dans l’offre de ML sont valables pour une période de 30 jours civils à compter du jour suivant la date de soumission de l’offre.
ML a le droit d’ajuster proportionnellement 80 % de son offre de prix, avant ou après l’acceptation de l’offre par le client, en cas de modification des facteurs objectifs suivants pour le calcul du prix (i) modifications des salaires, des prestations sociales ou des charges, (ii) fluctuations des prix des matières premières ou autres,

fluctuations des taux de change, et (iv) fluctuations des taux de
toute autre circonstance imprévisible au moment de l’offre de prix ou de son acceptation par le
- Le contrat entre ML et le client sera valablement conclu dans l’une des deux situations suivantes : (i) à compter de la date de signature du contrat-cadre par les deux parties ; ou (ii) à compter de la date de la confirmation écrite par ML de la commande du client et de la signature du bon de commande par les deux
- Les prix sont (i) exprimés dans la devise indiquée dans l’offre, (ii) hors coûts de fourniture des services publics (tels que l’eau, l’électricité, l’internet, les carburants), (iii) hors toutes taxes, par exemple la TVA, et tous coûts, droits et frais, y compris les frais de douane, de livraison, de transport, d’installation, de formation et d’assistance, le cas échéant, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit.

5 Facturation

Toutes les factures de ML sont réputées avoir été acceptées par le client en l’absence de réclamation écrite dans les 14 jours calendaires suivant la date de
Les factures sont payables dans les 30 jours calendrier à compter de la date de la facture. En cas de retard de paiement de la part d’un client, (a) ML aura le droit de retenir les livraisons ultérieures dues et confirmées jusqu’à ce que les créances en souffrance soient réglées, (b) elle donnera lieu automatiquement et sans mise en demeure préalable à un intérêt de 10 % par an et à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant en souffrance, et (c) toutes les autres factures précédemment envoyées à ce client deviendront immédiatement exigibles et payables. ML se réserve le droit de prouver les dommages réels plus élevés subis et de les réclamer.
Tous les frais supplémentaires, par exemple les frais de contentieux, sont exclus des dommages-intérêts forfaitaires et seront facturés séparément.
Il est interdit au client de compenser ses dettes et ses créances au titre du contrat avec ML, même si les obligations sont réciproques et découlent du même contrat-cadre ou du même bon de commande, à moins que ML n’ait donné son accord écrit préalable.
En cas de retard ou d’absence de paiement d’une facture, le ML se réserve le droit, sans préavis, de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier le contrat sans préavis écrit.
Si le client résilie le contrat, (a) ML n’est pas tenu de rembourser les montants déjà reçus, (b) les montants déjà facturés par ML deviennent immédiatement exigibles et (c) en cas de vente, ML a droit à une indemnité forfaitaire due par le client égale à 80 % de la valeur des marchandises (après déduction des montants déjà payés par le client), sous réserve d’une augmentation éventuelle si ML peut établir qu’elle a subi une perte plus

6 Livraison

En cas de location et de mise à disposition, la livraison est effectuée à l’endroit spécifié par le client, dans la mesure où cela est légalement et logistiquement possible. En cas de vente, l’INCOTERM (2020) « Ex Works » est applicable. Le client récupérera les marchandises à l’établissement de ML à ses propres frais et risques. Si le client refuse de réceptionner la commande au moment convenu, rend cette réception impossible ou déraisonnablement difficile ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, ML a le droit de stocker les marchandises aux risques et aux frais du client, sans préjudice du droit de ML de résilier le
Par défaut, les délais de livraison communiqués par ML sont indicatifs et ne constituent pas un engagement formel de livrer à la date et à l’heure indiquées.
Lorsque les marchandises sont livrées au client, l’absence de réclamation ou de commentaire de la part du client dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison constitue la preuve de la réception des marchandises en parfait état de
Le client s’engage à fournir, en temps utile, toutes les informations utiles ou nécessaires à ML pour une bonne livraison au lieu indiqué, et veillera à ce que ML ait accès à ce lieu par les moyens de transport habituels pour la livraison et, le cas échéant, pour l’enlèvement des

Les délais de livraison seront prolongés d’une période raisonnable en cas d’événement indépendant de la volonté de ML, tel que, sans limitation, un cas de force majeure (sans préjudice des droits de ML en vertu de la clause 11 ci-dessous), des événements naturels, des ordres de mobilisation, des épidémies, des accidents, des perturbations majeures au sein de ML ou du client, des grèves ou des conflits du travail ou des mesures

7 Conditions applicables en cas de location et de mise à disposition

En cas de location ou de mise à disposition, le client est entièrement responsable des biens et veillera à une gestion appropriée et à une couverture d’assurance pour tout dommage causé aux biens ainsi qu’aux objets personnels stockés par des Les dommages aux tiers peuvent inclure, sans s’y limiter, la perte, l’endommagement ou la destruction, la perte de biens ou la perte de données des objets personnels stockés par des tiers dans les biens.
Le Client est responsable de tout dommage, perte ou vol des Biens pendant la période de Location ou de Mise à disposition, quelle qu’en soit la cause. En cas de perte ou de vol, le montant de l’indemnité due par le Client à ML sera égal à 85 % du prix d’achat des Biens concernés.
Le client est responsable de tout dommage, perte ou vol d’objets personnels appartenant à des tiers qui ont été entreposés dans les biens pendant la période de location ou de mise à disposition, quelle qu’en soit la Le Client doit assurer chaque cas individuel de perte ou de vol de ces objets personnels pour un montant de 500 euros.
Le client n’est pas autorisé à travailler ou à faire travailler sur les produits sans l’accord écrit préalable de ML. Tout dysfonctionnement des produits doit être signalé à ML immédiatement ou au plus tard dans les 24 heures suivant sa découverte.
Obligations spécifiques du ML : Le ML s’engage à fournir les biens et les services associés définis dans le bon de commande, après signature par les deux parties. Cela peut inclure (a) la fourniture et la mise en place des produits à l’endroit convenu, aux frais du client ; (b) en l’absence d’un endroit suffisamment stable et plat, la stabilisation et la mise à niveau de l’endroit aux frais du client ; (c) la fourniture des instructions nécessaires ou la mise à disposition de matériel de référence pour consultation afin d’assurer l’utilisation correcte des produits, si le client le demande, ML fournira, à une occasion, une formation en cours d’emploi lors d’un événement à convenir d’un commun accord. Toute assistance en cours d’emploi ultérieure sera fournie aux frais du client ; (d) fournir une assistance technique au client, la « hotline » est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour le client, elle n’est pas disponible pour les tiers ; (e) fournir des travaux d’entretien et de réparation en temps opportun en ce qui concerne les biens ;

(f) à l’expiration de chaque période de mise à disposition, sauf accord contraire des parties, récupérer les marchandises dans un délai de 14 jours.

Le ML s’efforce de faciliter le bon fonctionnement des marchandises. Elle ne peut toutefois accepter aucune responsabilité en ce qui concerne ces efforts de facilitation, car la plupart des aspects opérationnels échappent à son contrôle. Dans les cas où ML fournit, par exemple, des cartes sim, …, tout dysfonctionnement de celles-ci sera aux risques et aux frais du client.

Obligations spécifiques du client : Le client s’engage notamment à respecter les aspects suivants afin de faciliter une coopération harmonieuse : (a) garantir un accès libre et sans entrave aux sites du client adaptés au transport des biens ; (b) fournir à ML un emplacement suffisamment stable et plat pour le placement des biens, comme spécifié dans le bon de commande ; (c) fournir une alimentation électrique et une connexion Internet stables ; (d) fournir un examen immédiat de l’installation et de l’acceptation des biens après la (e) Prendre soin des biens en tant que personne prudente et raisonnable et les utiliser conformément à toutes les lois et réglementations applicables, en ce qui concerne leur fonction, et en tenant compte des manuels et instructions fournis par ML et ses associés, et s’y conformer strictement ;(g) Permettre à ML et à ses associés d’accéder aux biens à tout moment pendant la période de location ou de mise à disposition, afin d’effectuer tous les travaux d’entretien et de réparation que ML jugera appropriés.
Le client est réputé avoir donné l’ordre d’enlèvement des marchandises par ML à l’expiration de la période de location ou de mise à

8 Conditions applicables en cas de vente

Le prix des marchandises est payable comme suit :
- au moment de l’acceptation de l’offre de prix, un montant égal à 50 % du prix total ;
- au début de la production des biens, un montant égal à 40% du prix total ; et
- au moment de l’enlèvement des marchandises ou avant le transport, 10 % du prix total. Le client recevra une facture séparée pour chaque paiement dû.
Les marchandises livrées restent la propriété de ML jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, majoré des intérêts et frais éventuels. Le risque est transféré au client au moment où les marchandises quittent les entrepôts ou les bureaux de
Les frais de transport et autres frais annexes sont toujours à la charge du client, sauf accord écrit
Le client doit inspecter les marchandises immédiatement après l’enlèvement ou la Toute réclamation pour non-conformité et vices apparents ne sera valable que si elle est faite par lettre recommandée dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’enlèvement ou la livraison.
Toute réclamation pour vice caché doit être faite par le client par lettre recommandée dans un délai d’un jour après la découverte du vice caché. Aucune réclamation pour vice caché ne sera acceptée par ML après une période d’une semaine à compter de la livraison des
Sauf disposition contraire de la législation applicable ou accord écrit des parties, la durée de la garantie est limitée à 12 mois à compter de l’enlèvement ou de la livraison des marchandises. En ce qui concerne les marchandises

produits par des tiers, la garantie est toujours limitée à la garantie fournie par le fabricant. La garantie ne couvre que les pièces et les matériaux, à l’exclusion des heures de travail. La garantie ne s’applique pas si le défaut est dû à une mauvaise utilisation des marchandises ou si le client ou des tiers ont apporté des modifications aux marchandises.

Sauf en cas de vices cachés, ML n’acceptera aucun retour de marchandises, n’annulera aucune commande passée et n’échangera aucune marchandise à la demande du

9 Maintien du titre

Tous les biens livrés ou à livrer par ML, tant en cas de Location ou de Mise à disposition qu’en cas de Vente, resteront en toutes circonstances la propriété de ML tant que le Client n’aura pas réglé une quelconque réclamation introduite par ML, telle que, en tout état de cause, une réclamation en paiement du prix des
Tant que la propriété ne lui a pas été transférée, le client n’est pas autorisé à donner en gage à des tiers, à grever d’une autre manière ou à transférer en tout ou en partie les marchandises livrées sous réserve de propriété, sauf dans la mesure où ce transfert a lieu dans le cadre des activités opérationnelles régulières du
Lorsque les circonstances l’exigent, par exemple lorsque le client est déclaré en faillite ou lorsqu’un tiers a l’intention de saisir ou a saisi les marchandises, le client informera ces tiers (par exemple un administrateur judiciaire ou des créanciers) par lettre recommandée du droit de propriété de ML sur les marchandises. Le client informera ML sans délai par lettre recommandée d’un tel cas.
Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement envers ML ou si ML a des raisons valables de craindre que le client ne respecte pas ces obligations, ML aura le droit de reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété. Le client veillera à ce que – si nécessaire au nom d’un tiers (acheteur) ou d’un dépositaire – à sa première demande, le ML soit informé de l’endroit où se trouvent les marchandises et à ce que, à la demande du ML, les marchandises soient renvoyées au ML aux frais et risques du client. Pour autant que cela soit nécessaire, le ML reçoit par les présentes un mandat irrévocable pour reprendre possession des marchandises, ainsi qu’un mandat pour inscrire les espaces nécessaires à cet effet. Après la reprise, le client recevra à titre de dédommagement la valeur marchande des marchandises, laquelle ne dépassera jamais le prix initial convenu entre le client et le ML, sous réserve de la déduction de tous les frais encourus par le ML dans le cadre de la

10 Responsabilité

En cas de rupture de contrat, ML ne pourra être tenu responsable que des dommages résultant directement de violations avérées des obligations contractuelles qui sont exclusivement imputables aux actions ou omissions intentionnelles de ML. 10.2ML ne sera pas responsable, que ce soit pour des violations contractuelles ou au titre de la responsabilité délictuelle, des dommages indirects ou de la perte de profits, d’économies anticipées ou de gains de productivité ou de la perte de revenus par le Client, de la perte partielle ou totale, de l’endommagement d’objets personnels par des tiers, de la perte de biens, de la perte de données ou de tout autre dommage indirect

qui

pourrait résulter d’un défaut dans les marchandises ou d’une faute du ML.

En tout état de cause, la responsabilité de ML pour tout dommage est limitée, toutes causes confondues, à un montant global maximum égal au prix payé par le client pour les marchandises concernées dans le cadre du dernier bon de commande, quelle que soit la base juridique. Cette limitation de responsabilité s’applique également si ML a été informée de la possibilité de survenance du dommage. Le client s’engage à minimiser les dommages recouvrables auprès de ML en prenant toutes les mesures appropriées.
Toute demande de dommages-intérêts doit être adressée par le client à ML par notification écrite dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance du
Le client s’engage à indemniser et à dégager ML de toute responsabilité pour toutes les pertes que ML pourrait subir en raison de réclamations de tiers liées aux biens ou services fournis par ML, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations de tiers pour lesquelles la responsabilité du client est exclue, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de vol ou de perte d’un bien, d’un objet ou d’une propriété d’un tiers, (ii) les réclamations de tiers, y compris les employés du client, qui subissent un préjudice du fait d’un acte illicite de la part du personnel de ML mis à la disposition du client et/ou travaillant sous sa supervision ou ses directives, (iii) les réclamations de tiers subissant un préjudice résultant d’un défaut des biens fournis ou des services fournis par ML et utilisés par le client, selon le cas, lorsque les biens ont été modifiés ou complétés par les propres produits ou services du
En cas de violation par le client d’une ou de plusieurs dispositions du contrat, ML enverra une lettre de mise en demeure par courrier recommandé, donnant au client un délai de 14 jours ouvrables pour remédier à la violation (s’il est possible d’y remédier). Si le client ne remédie pas à la violation, il sera tenu de verser à ML une indemnité de 30 000 euros par violation, nonobstant le droit de ML de prouver qu’elle a subi des dommages plus importants. La seule découverte par ML d’une violation substantielle par le client et sa notification au client par ML sont les seules conditions permettant d’engager la responsabilité du

11 Force majeure et difficultés (entre ML et le client)

Aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie d’un cas de force majeure. La partie qui invoque la force majeure (« partie affectée« ) notifie par écrit à l’autre partie, sans délai déraisonnable après que la partie affectée a pris connaissance (ou aurait dû prendre connaissance) d’un tel événement de force majeure et du retard dans l’exécution de l’accord causé par cet événement.
L’absence de notification dans les 10 jours suivant l’événement de force majeure empêche la partie affectée d’invoquer la survenance d’un événement de force
Toute notification en vertu du présent article comprend une description détaillée de l’obligation ou des obligations affectées par le cas de force majeure, ainsi que des précisions sur les plans de transition, les solutions de rechange ou les autres moyens convenus d’un commun accord que la partie affectée peut

utiliser pour réduire au minimum les effets du cas de force majeure.

Nonobstant ce qui précède, la partie affectée s’efforce raisonnablement d’atténuer l’effet du cas de force majeure sur l’exécution de ses propres obligations et poursuit l’exécution de l’accord, s’il n’est pas résilié, lorsque et dans la mesure où le cas de force majeure cesse.
En cas de force majeure, le délai d’exécution des obligations découlant de l’accord est ajusté au jour le jour. En outre, les parties procèdent à des examens réguliers dans le but de réduire au minimum tout retard Tout retard dû à un cas de force majeure doit être immédiatement formalisé par écrit.
Si un cas de force majeure se maintient pendant une période de plus de 30 jours continus, les parties ont le droit de résilier l’accord, selon le cas, par notification écrite à l’autre partie, sans qu’aucune indemnité ne soit due pour cette résiliation.
En cas de résiliation par ML pour cause de force majeure, ML aura le droit de facturer tous les produits et/ou services livrés ou à livrer en vertu du
Les difficultés comprennent toutes les circonstances qui surviennent et qui rendraient l’exécution du contrat financièrement, économiquement ou autrement plus lourde ou difficile pour ML que ce qui est raisonnablement prévisible, à tel point qu’il serait déraisonnable d’attendre l’exécution du contrat de la part de
En cas de difficultés, les parties conviennent de renégocier le contrat de bonne foi, et si aucun nouveau contrat n’est conclu, les parties conviennent que le ML peut résilier le contrat pour un motif valable moyennant le paiement par le client des produits ou services déjà livrés à ce moment-là.

12 Force Majeure (entre le ML et les tiers/utilisateurs finaux)

Le client indemnisera ML pour les réclamations de tiers et toutes les conséquences négatives y afférentes découlant de la perte ou de l’endommagement partiel ou total d’objets personnels en raison d’un cas de force L’assurance visée au point 7.3. des présentes CGV couvrira ce risque.
Le client qui reçoit une demande de dommages-intérêts pour cause de force majeure doit en informer ML par écrit, sans délai déraisonnable, à partir du moment où il a pris connaissance (ou aurait dû prendre connaissance) de cette demande.

13 Propriété intellectuelle et informations confidentielles

Le client reconnaît et accepte que ML reste le propriétaire exclusif de tous les droits intellectuels, industriels et autres (propriété) qu’elle détient sur les biens et services qu’elle fournit, tels que, mais sans s’y limiter : les modèles, dessins, images et matériaux appliqués ou développés par ML, les marques déposées, les secrets commerciaux et le savoir-faire. Rien dans l’accord entre les parties ne peut être considéré comme un transfert de propriété
Le client garantit à ML que les données ou informations fournies par le client ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ni aux droits de propriété intellectuelle de ML (notamment en s’abstenant d’imiter/reproduire, directement ou indirectement, les biens, modèles, plans, dessins, diagrammes, etc. fournis). ML s’engage à indemniser le client et à le dégager de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers prétendant que l’utilisation des produits ou services fournis par ML porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un
Le ML accorde au client une licence limitée et non exclusive sur des éléments de propriété intellectuelle spécifiques, selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location, sous réserve des instructions d’utilisation du ML et du respect de toutes les dispositions des présentes CGV. La licence est assortie de redevances dues par le client à ML. L’accès aux biens et services ou leur utilisation ne peut en aucun cas être considéré comme une cession ou un accord de
Pour l’exécution des présentes CGV ou de l’accord, chaque partie peut avoir accès à des informations confidentielles provenant de l’autre partie ou la concernant. La partie destinataire protège et restreint à tout moment l’accès à ces informations
Toutes les Informations Confidentielles de toute nature partagées entre les Parties lors des négociations relatives à et/ou l’exécution du Contrat entre ML et le Client, et/ou mentionnées dans tout document éventuel émanant de ML ou du Client, seront gardées confidentielles. A la première demande d’une Partie, tout document contenant de telles Informations Confidentielles devra être restitué. Ces documents, informations, modèles et dessins restent la propriété de la Partie qui les divulgue et ne peuvent être communiqués à des tiers, copiés ou utilisés (in)directement, en tout ou en partie, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés en vertu du présent Accord, sauf accord préalable, exprès et écrit de la Partie propriétaire de l’Information Confidentielle. L’obligation de confidentialité demeure même après la résiliation ou la fin du contrat entre ML et le client pendant une période de dix (10) ans après la résiliation du
À la fin de l’accord ou de la relation d’affaires entre les parties, chaque partie doit retourner et/ou détruire toutes les informations confidentielles de l’autre partie et veiller à ce que les tiers destinataires fassent de même. Si une partie a l’obligation légale de conserver certains documents (par exemple, à des fins fiscales), elle doit déterminer quelles informations confidentielles sont réellement pertinentes et adaptées à cette fin et en informer l’autre partie avant de le

14 Non-concurrence et non-sollicitation

Le client accepte et s’engage à ne faire aucune des choses énoncées dans la présente clause pendant la durée de l ‘accord et pendant une période de deux ans après la date de résiliation de l’accord. Que le client agisse ou non :
- directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés affiliées (le terme « sociétés affiliées » désignant, aux fins de l’accord, lorsqu’il est utilisé à l’égard d’une personne morale, toute autre personne affiliée à cette personne) ;

en sa qualité propre ou en tant que directeur, gérant, associé ou actionnaire d’une société ou de toute autre entité juridique, ou en tant qu’employé, consultant ou agent d’une personne, d’une société ou d’une autre entité

Pendant la période de non-concurrence et de non-sollicitation, le client ne doit pas :
- de créer, d’exercer ou de participer à des activités identiques, similaires ou concurrentes à celles du ML ;
- fournir des conseils, partager un savoir-faire, faire des recommandations, émettre des avis ou donner des instructions, à quelque titre que ce soit, à titre gratuit ou contre rémunération, à toute personne en relation avec une activité concurrente ;
- investir ou prêter de l’argent à une entreprise concurrente ou à l’un de ses propriétaires, partenaires ou actionnaires ;
- d’inciter ou de tenter d’inciter toute personne qui, à un moment quelconque au cours de l’année précédant la date de l’accord ou au cours de la période de non-concurrence, a été un client, un fournisseur ou une autre relation d’affaires de ML à cesser de faire des affaires avec ML, à réduire ses affaires avec ML ou à faire des affaires avec ML à des conditions moins favorables, ou d’interférer de toute autre manière dans la relation entre ML et l’une quelconque des personnes visées dans la présente clause ;
- inciter ou tenter d’inciter une personne employée par ML à quitter son emploi auprès de ML ;
En cas de violation par le client de la présente clause de non-concurrence ou de non-sollicitation, à laquelle il n’a pas été remédié dans les 14 jours ouvrables suivant la réception d’une mise en demeure de ML, une indemnité forfaitaire d’un montant de 30.000 euros sera due par le client et sera augmentée d’une indemnité forfaitaire de 750 euros par jour de persistance de la violation après réception d’une notification de ML, sans préjudice du droit de ML de réclamer une indemnisation supplémentaire à concurrence du montant des dommages réels prouvés subis du fait de la violation de la clause de non-concurrence ou de non-sollicitation.
Les engagements de non-concurrence et de non-sollicitation énoncés dans la présente clause sont géographiquement limités aux lieux convenus entre les parties dans le bon de
Si l’une quelconque des dispositions de la présente clause devait être considérée comme excédant les limitations de durée, de zone géographique ou de champ d’application, ou d’autres limitations imposées par le droit applicable, elle ne serait pas annulée, mais les parties seraient réputées avoir convenu de dispositions conformes au maximum autorisé par le droit applicable, et toute disposition excédant ces limitations serait automatiquement réformée en conséquence.

15 Protection des données personnelles

Les Parties reconnaissent et conviennent que, lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel dans le cadre de l’Accord, elles agissent toujours conformément aux principes et règles énoncés dans le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ainsi qu’à toute réglementation nationale et/ou européenne supplémentaire applicable en matière de traitement des données à caractère

16 Incapacité

En cas de faillite, de demande judiciaire de réorganisation ou de liquidation du client, ou de toute autre circonstance susceptible d’affecter la solvabilité du client, ML a le droit de résilier immédiatement le contrat, sans préavis ni indemnité, et d’exiger le paiement immédiat de toute facture ou la restitution des marchandises déjà livrées.

17 Sévérité

Les présentes CGV, ainsi que l’accord-cadre et le bon de commande constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent tous les accords écrits ou oraux entre les parties antérieurs à la date du présent accord ou existant à cette date.
Les modifications et les ajouts à l’accord ne sont valables que s’ils sont faits par écrit et signés ou confirmés par écrit par les représentants autorisés des
Si une disposition des présentes CGV ou de l’accord est déclarée illégale, inapplicable ou nulle par un tribunal, toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et Toute disposition de ce type sera remplacée par les parties par une disposition légale et exécutoire valide reflétant l’intention initiale des parties.

18 Droit applicable et juridiction

En cas de litige entre le Client et ML, quelle que soit sa nature et le lieu de livraison, les tribunaux d’Anvers, arrondissement judiciaire d’Anvers, sont exclusivement compétents, même s’il s’agit d’effets acceptés qui sont payables et/ou domiciliés en dehors de cet arrondissement Toutefois, si ML est demanderesse, elle a le droit – à son libre choix – d’assigner devant le tribunal compétent pour le lieu d’établissement du client.
Tous nos accords sont régis et interprétés conformément aux lois de la Belgique, à l’exclusion de

(1) toutes les règles de conflit de lois, (2) la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (1980), et (3) la Convention de New York sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (1974).

Dans le cas où des règles légales d’application obligatoire s’appliquent, ces règles prévalent sur l’application des présentes CGV, dans la mesure de leur champ d’application.

Annexe 1

AVIS D’INFORMATION AUX CLIENTS ET AUX EMPLOYÉS

La présente note d’information (la Note d’information) décrit les conditions dans lesquelles Mobile Locker SA, une société anonyme ayant son siège social à Nijverheidsstraat 94, 2160 Wommelgem, Belgique et inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0643621922 (Mobile Locker ou nous), collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux employés (les Personnes concernées ou vous) de l’entité qui achète, loue ou réserve ses produits ou services (le Client) et a donc conclu un contrat (le Contrat) avec elle.

Nous pouvons mettre à jour la notice d’information de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes à la présente politique de confidentialité, vous en serez informé.

Quelles sont les données personnelles traitées par Mobile Locker ?

Mobile Locker traite les données personnelles suivantes des personnes concernées : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, identité de l’employeur,

À quelles fins les données personnelles sont-elles collectées et traitées par Mobile Locker ?

Nous traitons ces données aux fins suivantes :

la gestion de l’accord, la livraison de nos produits et la fourniture de nos services,
la gestion du compte du client,
à des fins de facturation et de comptabilité,
Gestion de la relation client, y compris la réalisation d’enquêtes de satisfaction, l’envoi d’e-mails de suivi, etc,
la production de statistiques,
améliorer nos produits et services (par l’analyse des données, la réalisation d’enquêtes, le contrôle de la qualité des services, etc,)
la promotion de nos activités (envoi de bulletins d’information, de magazines et de brochures, organisation d’événements, etc.) Si vous ne souhaitez pas recevoir d’e-mails marketing, suivez les instructions de « désinscription » incluses dans chaque communication par e-mail,
le traitement des demandes d’accès, de rectification et d’opposition, ainsi que d’autres droits relatifs aux données à caractère personnel,
la gestion des réclamations et des

Le traitement des données à caractère personnel susmentionnées est nécessaire à l’exécution du contrat. Ce traitement est également dans l’intérêt légitime de ML, car il lui permet de gérer les réclamations et les manquements qui peuvent découler de l’exécution du contrat et d’améliorer ses produits et services.

Ces objectifs constituent la base légale du traitement des données effectué par CHAMP en tant que responsable du traitement.

Qui sont les destinataires des données ?

Vos données personnelles seront traitées en interne par des personnes dûment autorisées, dans les limites de leurs attributions respectives.

Elles peuvent également être communiquées aux responsables du traitement des données de Mobile Locker et à des prestataires de services externes (tels que les prestataires de services informatiques hébergeant les données, les concepteurs de sites web, les prestataires de services de paiement, les agences de communication, les conseillers juridiques, etc.

Comment Mobile Locker assure-t-il la sécurité de vos données personnelles ?

Nous traitons vos données personnelles en tant que responsable du traitement, conformément à la législation applicable en matière de protection des données (à savoir le Règlement général sur la protection des données de l’UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit GDPR) et toute législation d’application, ainsi que tout texte qui lui succéderait.

Nous nous engageons à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour assurer la protection de vos données personnelles contre les risques liés à l’utilisation des systèmes d’information.

Mobile Locker suit des normes de sécurité généralement acceptées pour aider à protéger vos données personnelles.

Vos données personnelles seront conservées pendant la durée du délai de prescription applicable à une action en justice. Après une période d’un an à compter de la date de résiliation de l’accord, vos données à caractère personnel seront archivées sur un support informatique distinct et accessibles uniquement en cas de nécessité par un nombre limité de personnes spécifiquement autorisées à cet effet.

Pour plus d’informations sur la durée de conservation de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées ci-dessous.

Nous ne transférons pas vos données personnelles en dehors de l’Union européenne.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, et dans les limites prévues par les règles applicables, les clients ont le droit d’obtenir gratuitement

l’accès aux données à caractère personnel les concernant ;
la confirmation que leurs données à caractère personnel font ou ne font pas l’objet d’un traitement ;
des informations concernant au moins les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles porte le traitement et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; et,
la communication, sous une forme intelligible, des données traitées.

Dans les limites prévues par la réglementation applicable, les Clients peuvent également faire rectifier des Données Personnelles inexactes ou incomplètes, s’opposer à la collecte et au traitement de ces données, pour des raisons tenant à leur situation particulière, demander l’effacement de tout ou partie des données ou la limitation du traitement, et faire usage de leur droit à la portabilité des données. Toutefois, Mobile Locker ne peut répondre favorablement à la demande d’effacement que dans certaines limites, notamment celles liées à ses obligations légales en tant que responsable du traitement.

Ces droits peuvent être exercés par écrit, par courrier électronique adressé à info@mobilelocker.eu. Nous nous réservons le droit de demander un scan / une copie papier de votre pièce d’identité afin de pouvoir vérifier votre identité avant de traiter votre demande.

Vous pouvez retirer votre consentement à l’envoi de bulletins d’information à tout moment, soit en suivant les instructions mentionnées sur le bulletin d’information, soit en envoyant un courrier électronique à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Pour plus d’informations sur la manière dont les données personnelles sont collectées et traitées par Mobile Lockers ou sur la manière d’exercer l’un des droits susmentionnés, vous pouvez nous contacter à l’adresse mentionnée ci-dessus.

En cas de violation des règles de protection des données, vous pouvez également déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle telle que l’Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles, Belgique.

Annexe 2 POLITIQUE DE

CONFIDENTIALIT

La présente politique de confidentialité (la Politique de confidentialité) décrit les conditions dans lesquelles Mobile Locker SA, une société anonyme ayant son siège social à Nijverheidsstraat 94, 2160 Wommelgem, Belgique et enregistrée auprès de la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0643621922 (Mobile Locker ou nous), collecte et traite les données à caractère personnel relatives à toute personne physique qui achète, loue ou réserve un de nos systèmes de casiers via notre site web ou notre application (le Site web), ou qui contacte notre service clientèle (les Clients ou vous).

Nous pouvons mettre à jour la politique de confidentialité de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes à la présente politique de confidentialité, vous en serez informé.

Quelles sont les données personnelles traitées par Mobile Locker ?

On entend par données à caractère personnel toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

Lorsque vous utilisez nos produits ou que vous nous contactez, nous pouvons collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes : votre nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et/ou données de paiement, ainsi que toute autre donnée à caractère personnel que vous pouvez nous fournir (vos données à caractère personnel).

À quelles fins les données personnelles sont-elles collectées et traitées par Mobile Locker ?

Nous collectons et traitons vos données personnelles aux fins suivantes :

communiquer avec vous et vous fournir les informations demandées ;
valider votre inscription et vous donner accès à nos produits et services ;
répondre à vos demandes et les gérer ;
le traitement des demandes d’accès, de rectification et d’opposition, ainsi que d’autres droits relatifs aux données à caractère personnel ;
la gestion des réclamations et des litiges ;
la production de statistiques pour améliorer la performance de nos produits et

Le traitement des données personnelles est nécessaire pour que Mobile Locker puisse vous fournir les services que vous avez demandés, ainsi que pour permettre à Mobile Locker de remplir ses obligations légales. Ce traitement est également nécessaire à l’intérêt légitime de Mobile Locker, car il lui permet d’améliorer ses produits et services.

Ces finalités constituent la base juridique du traitement des données effectué par Mobile Locker.

Qui sont les destinataires des données ?

Les données personnelles seront traitées en interne par des personnes dûment autorisées, dans les limites de leurs attributions respectives.

Elles ne sont pas communiquées à d’autres tiers, sauf aux autorités administratives et judiciaires compétentes pour se conformer à nos obligations légales ou pour protéger nos intérêts.

Comment Mobile Locker assure-t-il la sécurité des données personnelles ?

Nous traitons vos Données Personnelles en tant que responsable de traitement, conformément à la législation applicable en matière de protection des données (c’est-à-dire le Règlement général sur la protection des données de l’UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit GDPR) et toute législation d’application, ainsi que tout texte qui lui succéderait.

Mobile Locker suit des normes de sécurité généralement acceptées pour aider à protéger vos données personnelles.

Vos données à caractère personnel seront conservées pendant la durée du délai de prescription applicable à une action en justice. Après une période d’un an à compter de la date de résiliation de votre accord, vos données à caractère personnel seront archivées sur un support informatique distinct et accessibles uniquement en cas de besoin par un nombre limité de personnes spécifiquement autorisées à cet effet.

Nous conservons les données de paiement et les coordonnées de contact aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour vous servir. Nous ne conservons également que les quatre derniers chiffres de votre compte bancaire à des fins d’utilisation. Nous n’avons pas accès aux coordonnées bancaires complètes. Ces quatre derniers chiffres de votre compte bancaire ne sont utilisés qu’à des fins de vérification, par exemple pour l’assistance à distance.

Pour plus d’informations sur la durée de conservation de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées ci-dessous.

Nous ne transférons pas vos données personnelles en dehors de l’Union européenne.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, et dans les limites prévues par les règles applicables, les clients ont le droit d’obtenir gratuitement

l’accès aux données à caractère personnel les concernant ;
la confirmation que leurs données à caractère personnel font ou ne font pas l’objet d’un traitement ;
des informations concernant au moins les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles porte le traitement et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; et,
la communication, sous une forme intelligible, des données traitées.

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